La « loi réparatrice de la BAEC » est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024. A l’exception de quelques dispositions qui seront d’application à partir de l’année prochaine.
Au 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de se contenter de modifier le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente lorsqu’un acte étranger vous est présenté : il faudra d’abord établir un acte « à la belge ».
Parmi les autres changements : tous les extraits d’actes de décès seront immédiatement publics.
Quant à la délivrance des actes d’état civil non publics, elle sera soumise dans certains cas à de nouvelles conditions : leur demande devra être prouvée par un intérêt légitime. Quels seront ces « intérêts légitimes ». Un arrêté royal doit encore les déterminer. Sa publication devrait intervenir bientôt…
Pour en savoir plus, c’est ici : FOCUS – Ancien Code civil/BAEC : ce qui change le 1er janvier 2025 - Vanden Broele Connect
