Elles concernent l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, les citoyens de l'Union désirant séjourner en Belgique en qualité de travailleur saisonnier, et les étudiants UE qui suivent un programme de mobilité.
L’ « arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l'Union dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'études, et la correction d' annexes » est paru au Moniteur le 28 octobre 2024. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
L’engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour
La procédure d'approbation ou de refus d'un engagement de prise en charge est modifiée. Actuellement (et jusqu’au 31 octobre), les pièces originales doivent toujours être échangées par voie postale entre l'administration communale et l'Office des étrangers. L'objectif de la modification est de permettre un traitement plus rapide et plus sécurisé de ces engagements de prise en charge : l’engagement de prise en charge (« annexe 3bis ») sera envoyé à l’Office des étrangers de manière électronique et non plus par voie postale.
Pour en savoir plus : Bulletin Gemcom 2024/21 - Edition spéciale "annexe 3bis" - Vanden Broele Connect
Travailleurs saisonniers UE
Une solution est apportée au fait qu'un citoyen de l'Union européenne exerçant un travail saisonnier ne peut actuellement pas satisfaire à l'obligation légale d'enregistrement.
L'article 42 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose que l'intéressé est inscrit au registre des étrangers. Mais l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour, précise que l'inscription n'est possible qu'à l'adresse de la résidence principale.
Etant donné qu'un travailleur saisonnier conserve sa résidence principale dans son pays d'origine et que la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ne permet pas d'obliger un citoyen de l'Union d'établir sa résidence principale en Belgique avant qu'un séjour de plus de trois mois soit reconnu, il est prévu un document alternatif reconnaissant ce séjour en tant que travailleur saisonnier, sans obligation d'inscription à une adresse de résidence principale.
A l'appui de sa demande, le travailleur saisonnier devra présenter son formulaire occasionnel, également appelé « carte cueillette ». Il s'agit d'un document papier qui, comme l'annexe 8, reconnaît le droit de séjour du citoyen de l'Union. Le document est délivré gratuitement et couvre le séjour pour la durée du travail saisonnier.
Si sa demande est acceptée, la commune lui délivrera une « annexe 3septies » dont la durée de validité est égale à la durée de l’occupation du citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur saisonnier qui figure sur le formulaire occasionnel.
Etudiants UE
Le même document - annexe 3septies - est prévu pour les citoyens de l’Union européenne séjournant en Belgique en tant qu'étudiants dans le cadre d'un programme UE ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus pour une période bien définie qui est inférieure à six mois.
Etant donné que ces étudiants ne résident en Belgique que pour une période bien définie et non pour une année académique complète, la procédure générale prévue aux articles 50 et 51 de l’AR du 8 octobre 1981 dure presque aussi longtemps que la période de séjour. Par conséquent, la délivrance définitive de l'annexe 8 se fait souvent à la fin du séjour du citoyen de l'Union. Afin d'accélérer et de simplifier la procédure, l'annexe 3septies est également introduite pour cette catégorie d'étudiants, leur permettant de disposer d'un document reconnaissant leur droit de séjour en Belgique dès le début de leur séjour et pendant la période limitée de leurs études.
A l'appui de leur demande, ces étudiants devront présenter des preuves qui démontrent clairement qu'ils séjournent en Belgique pour une période limitée et bien définie dans le cadre d'un programme de l'Union ou multilatéral comportant des mesures de mobilité ou dans le cadre d'un accord entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus.
Pour en savoir plus : Bulletin Gemcom 2024/20 - Edition spéciale citoyens de l'Union européenne - Vanden Broele Connect
