Le modèle 596bis concerne les activités exercées dans les ports, les installations portuaires, les terminaux intérieurs et les unités d’établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ou à bord des navires belges.
Ce type d'extrait résulte de l'insertion d'un nouvel article 596bis dans le Code d’instruction criminelle par la « loi du 16 mai 2024 modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation » (en vigueur le 1er juin 2024).
Les employeurs des secteurs d’activités portuaires sont autorisés à demander à une personne ce nouvel extrait.
Par rapport à l’extrait standard, les peines de travail d’intérêt général, les peines avec surveillance électronique ou les peines de probation autonome pour une liste exhaustive d’infractions sont également incluses, et ceci pour une période de trois ans.
Il s’agit notamment des infractions à la loi sur les stupéfiants, à la sûreté maritime et à deux articles du code pénal relatifs à l’association de malfaiteurs et au vol ou à l’extorsion de fonds, ou à l’entrée dans les ports et les installations portuaires.
L’extrait est délivré par l’administration communale du domicile ou du lieu de résidence de l’intéressé. Si ce dernier n’a pas son domicile ou son lieu de résidence en Belgique ou s’il s’agit d’une personne morale, l’extrait est délivré par le service du Casier judiciaire du SPF Justice.
Le saviez-vous ? Tous les types d’extraits de casier judiciaire peuvent être obtenus à partir du guichet électronique eGovFlow. Le module eGovFlow – Casier judiciaire permet d’interroger automatiquement le Casier judiciaire central. Ensuite eGovFlow délivre automatiquement le document au demandeur. La demande peut donc être traitée de manière automatique. Et le nouveau modèle 596bis est déjà disponible via eGovFlow. Pour en savoir plus, c’est ici : Casier judiciaire | eGovFlow
