Les conditions pour la remise électronique d'une déclaration de cohabitation légale mais également d'une déclaration de cessation de cohabitation légale ont été fixées dans un arrêté royal.
Cet « arrêté royal du 12 août 2024 déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil » est paru au Moniteur le 9 septembre 2024 et entre en vigueur le 19 septembre 2024.
Il prévoit les dispositions suivantes :
- L'officier de l'état civil doit utiliser une plateforme informatique sécurisée afin de permettre aux citoyens de faire la remise électronique de la déclaration de cohabitation légale et de la déclaration de cessation de cohabitation.
- Le citoyen s'identifie de manière électronique au moyen du service d'authentification visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. Cela suppose que les utilisateurs doivent pouvoir s'identifier au moyen de leur carte d'identité ou de séjour électronique.
- Les parties signent la déclaration au moyen d'une signature électronique qualifiée conformément à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
- Les documents requis (tels que prévus à l'article 1476, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code Civil) peuvent être soumis de manière électronique. Mais les documents originaux doivent ensuite être transmis à l’OEC compétent.
- Pour la cessation de la cohabitation légale : la remise de la déclaration de cessation par consentement mutuel ou unilatérale peut être faite de manière électronique. La partie ou les parties signent la déclaration au moyen d'une signature électronique qualifiée conformément à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
- Le demandeur en possession d'une procuration spéciale et authentique s'identifie de manière électronique. Il transmet la procuration spéciale et authentique par voie électronique via la plateforme informatique à l'officier de l'état civil. Le document original est ensuite transmis à l'officier de l'état civil compétent.
L’OEC remet le récépissé (signé de manière électronique) aux parties ayant transmis leur déclaration par voie électronique lorsqu’il dispose de la déclaration et des documents originaux. Il peut également demander que les personnes se présentent devant lui dans un délai qu'il fixe.
