Ces modifications ont pour but d’aligner le cadre législatif sur les instruments européens et la jurisprudence en la matière. Elles introduisent des garanties supplémentaires pour éviter les abus et fournissent un cadre juridique plus clair pour des catégories spécifiques.
La « loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial » est parue au Moniteur le 22 août 2024. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Cette loi :
- prévoit un droit de séjour dérivé pour les parents d’un mineur bénéficiaire de la protection internationale ;
- définit clairement quel Belge ayant exercé sa liberté de circulation est soumis aux règles du regroupement familial avec un citoyen de l’Union ;
- introduit la condition de s’occuper « effectivement » de l’enfant afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial en tant que parent d’un mineur belge ;
- étend les motifs permettant de mettre fin au séjour pour certaines catégories de regroupement familial ;
- crée un droit au regroupement familial clair et transparent pour les membres de la famille d’un étranger bénéficiant d’un statut de protection temporaire.
