Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Filiation
- Une dame revenant de France s'est inscrite dans notre commune avec ses enfants, tous mineurs. L'un d'eux, né en France en 2023, n'a jamais été enregistré au consulat belge. Elle nous remet l'acte de naissance de cet enfant : le lien de filiation paternelle a été établi sans le consentement de la maman car on parle bien du caractère divisible du lien de filiation. Le père est belge. Peut-on reconnaître cet acte ? La réponse : ici.
- Un citoyen de nationalité belge se présente en nos guichets en vue d'une reconnaissance postnatale. Il est accompagné de la mère (de nationalité belge) de l'enfant (de nationalité belge, né en 2020). Seule la filiation maternelle est établie dans l'acte de naissance. Ils déclarent choisir le double nom (nom du père + nom de la mère). Un autre enfant du couple né en 2023 possède déjà le double nom énoncé dans le même ordre. Y a-t-il un obstacle à cette demande ? La réponse : ici.
- Deux dames de nationalité polonaise se sont mariées en Belgique en 2023. L’une des deux a accouché cette année. L'enfant n'a que la filiation maternelle. L'épouse de la mère de l'enfant souhaiterait reconnaître cet enfant. Est-ce possible ? La réponse : ici.
Le nom/prénom
- Une personne majeure souhaite porter le nom de sa maman. Parallèlement elle souhaiterait changer de prénom. Les deux procédures peuvent-elles se faire simultanément ? La réponse : ici.
- Un citoyen né en 1949 porte le nom de sa mère (trait d'union) suivi du nom de son père. Il souhaite enlever le nom de son père. Exemple : Monsieur Dubois-Durant souhaite devenir Monsieur Dubois. Dubois est le nom de sa mère et Durant celui de son père adoptif (adoption en 1967 par l'époux de sa mère). Est-ce possible dans le cadre de la nouvelle loi (article 370/8/1 du Code civil). La réponse : ici.
- Au moment de la déclaration d'un nouveau né, le papa a déclaré que son enfant se nomme Élisa (avec un accent sur le "E"). Le couple souhaite à présent retirer l'accent sur le E. Est-ce un changement de prénom? La réponse : ici.
- Un citoyen enregistré avec une adresse de référence peut-il demander un changement de nom de famille ? La réponse : ici.
- Une femme belgo-roumaine souhaite changer de nom pour prendre le nom de jeune fille de sa mère (article 370/8/1 du Code civil). Sa mère a pris le nom de son mari lorsqu’elle s’est mariée. Elle a depuis lors divorcé, mais elle a conservé le nom de son ex-mari. La femme belgo-roumaine peut-elle opter pour le nom de jeune fille de sa mère ? La réponse : ici.
- Une citoyenne souhaite changer de nom (article 370/8/1 Code civil). A sa naissance, elle portait le nom de famille de sa mère (Spirlet). Suite à un jugement établissant la paternité, elle s'est vu attribuer le nom de son père (Laporte). Elle voudrait maintenant reprendre le nom de sa mère (Spirlet). Est-ce possible ? La réponse : ici.
- Une citoyenne porte le nom de son père (Dubois), et souhaite changer de nom pour porter celui de sa mère (Lemaitre). Cette personne est rayée pour l’étranger (France). Nous somme sa dernière commune d’inscription en Belgique. Peut-elle faire une procuration spéciale et authentique pour cet acte ? Qu’en est-il de son casier judiciaire ? Cette dame a un fils mineur né en Belgique qui porte le nom de son père (De Smet) ; elle aimerait que son fils porte les deux noms accolés (De Smet Lemaitre). Est-ce possible ? Pour plus de facilité, l’ambassade de Belgique en France peut-elle faire les démarches de changement de nom ? La réponse : ici.
- Un citoyen a changé de nom par jugement du tribunal suite à un désaveu de paternité (il a repris le nom de sa maman). Ses enfants majeurs souhaitent prendre le nouveau nom de famille de leur père. Doivent-ils passer par le tribunal ou peuvent-ils changer de nom auprès du service Etat civil de la commune ? La réponse : ici.
Acte étranger
- Dans le cadre d’un mariage, je dois enregistrer l’acte de naissance d’une Ukrainienne. Elle a un prénom et un deuxième prénom qu’ils appellent « patronyme ». Dois-je reprendre le patronyme au RN et également lors de l’enregistrement de l'acte dans la BAEC ? Ce qui me fait hésiter, c’est que sur le passeport le patronyme n’est pas repris. La réponse : ici.
Mariage
- Dans le cadre d'un mariage futur, l'un des témoins est français, résident en France, et ne possède pas de numéro national. La création du numéro national se fera-t-elle via l'acte de mariage directement ? La réponse : ici.
Nationalité
- Une personne se présente avec un diplôme délivré par le lycée français Jean Monnet de Uccle comme preuve d'intégration sociale. Le lycée Jean Monnet a été reconnu par la communauté française par décret du 25 avril 2008. Peut-on considérer ce lycée comme un établissement reconnu et prendre en compte ce diplôme dans le cadre d’un dossier nationalité ? La réponse : ici.
Inscription/Radiation
- Un citoyen est en absence temporaire depuis 4 ans car il est incarcéré. Son lieu d'habitation n'est plus occupé et dans un mauvais état. Nous avons un rapport pour une procédure de radiation d’office de l’agent de quartier mentionnant un bâtiment largement insalubre, inhabitable et inhabité. Où devons-nous inscrire ce citoyen ? La réponse : ici.
- Nous recevons un rapport de la police demandant de procéder à l'inscription d'office d'un homme chez une femme sous prétexte que chaque fois que la police se rend à l'adresse pour tapage nocturne et autres ce monsieur est présent. Il est domicilié chez sa maman (qui n'a pas demandé que son fils soit retiré de son adresse). Que faire ? Faut-il procéder à une inscription d'office ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
- L’Officier de l’état civil a, contre l’avis du parquet, décidé d’accepter une cohabitation légale entre une personne en séjour précaire et un Belge. Sur base de cette cohabitation légale, une demande de regroupement familial a été faite, mais elle a été refusée. Cette décision impacte-t-elle la cohabitation légale ? La réponse : ici.
