Pour palier les difficultés engendrées par le manque, voire l’absence, d’échange d’informations entre les différents services concernés et le désordre dans les interventions, le nouveau décret instaure un mécanisme de coopération permanente.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
Pourquoi ?
La découverte par un particulier ou un entrepreneur de restes squelettiques humains en dehors d’un cimetière en usage arrive fréquemment. Les restes squelettiques ainsi découverts peuvent être visibles par la population, ce qui peut amener des troubles de l’ordre public, voire une manipulation irrespectueuse de ces ossements (vols, vandalisme, revente). Actuellement, dans les faits, ce type de découverte implique l’arrêt des creusements et l’obligation, pour la personne à l’origine de la découverte, d’alerter indistinctement soit la commune, soit les services de police, soit l’Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) (7), soit encore la Cellule de gestion du Patrimoine funéraire relevant du Service public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale (CGPF), pour savoir quelle réaction adopter.
Deux difficultés surgissent souvent dans ce cadre, à savoir le manque, voire l’absence, d’échange d’informations entre ces différents services et le désordre dans les interventions de ces derniers.
Ce qui change
Le nouvel article L1232-29/1 inséré dans le CDLD organise la coopération permanente entre les services de police, l’AWaP et la CGPF ainsi que l’échange d’informations requis dans ce cadre.
Ainsi, les restes squelettiques humains découverts suivent trois étapes :
- le constat de la découverte des restes;
- la caractérisation des restes, c’est-à-dire l’identification du caractère judiciaire ou historique/archéologique des restes squelettiques humains. Cette caractérisation résulte d’une expertise effectuée par ou à la demande des services de police et précède les éventuelles opérations archéologiques de l’AWaP. À cet égard, le caractère historique/archéologique de restes squelettiques n’implique pas nécessairement la réalisation d’opérations archéologiques dont l’appréciation de l’opportunité appartient à l’AWaP;
- leur destination (ossuaire d’un cimetière traditionnel, monument mémoriel fermé spécifiquement aménagé en lien avec le lieu de la découverte ou gestion par le War Heritage Institute).
