Le CDLD prévoyait deux délais proches mais distincts pour la délivrance de l’autorisation de crémation. Il n’y en a plus qu’un.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
L’article L1232-22, paragraphe 1er, prévoyait la délivrance de l’autorisation de crémation au minimum 24 heures après le décès. Et l’article L1232-23, paragraphe 3, subordonnait celle-ci à l’expiration d’un délai de 24 heures après le constat du décès.
Le législateur a donc souhaité corriger cette lacune pour lever tout doute risquant de compromettre le bon fonctionnement des services publics et la collaboration entre eux ainsi qu’avec les acteurs de terrain.
Le délai retenu est la délivrance de l’autorisation de crémation au minimum 24 heures après le décès. Et ce afin d’établir un parallélisme et un traitement égalitaire entre les modes de sépulture (inhumation et crémation) au point de vue du délai de 24 heures en cause. Le CDLD (article L1232-17bis), alinéa 1er, du Code subordonne en effet également les inhumations à la délivrance d’une autorisation d’inhumer au minimum 24 heures après le décès.
L’article L1232-23, paragraphe 3, du CDLD est donc supprimé.
