Des concessions à l’égard des sépultures situées dans ces parcelles vont pouvoir être accordées gratuitement.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
Rappelons que depuis le décret du 6 mars 2009 portant sur les funérailles et sépultures, l'installation d'au moins une parcelle des étoiles par commune est obligatoire.
Le nouveau décret insère une définition de la parcelle des étoiles à l’article 1232-1 du CDLD :
« La parcelle d’un cimetière affectée à l’inhumation des fœtus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse et des enfants jusqu’à douze ans, en ce compris les enfants qui ont fait l’objet de l’acte d’enfant sans vie visé à l’article 58, §§1er et 2, de l’ancien Code civil, et à la dispersion de leurs cendres ».
Mais le changement majeur est la possibilité d’accorder des concessions à l’égard des sépultures situées dans ces parcelles : les concessions y seront octroyées gratuitement pour une durée de 30 ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée.
Par exception à l’article L1232-12, paragraphe 2, l’affichage pour défaut d’entretien est permis uniquement au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement. Deux motifs fondent cette exception :
- il est généralement constaté que les sépultures situées dans la parcelle des étoiles sont régulièrement entretenues par les familles endeuillées,
- et il s’agit d’éviter de compliquer le deuil des parents en leur ajoutant une charge matérielle.
