Cette pratique apparue pendant la pandémie de coronavirus est consacrée dans le CDLD.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
Pourquoi ?
Afin de gérer certaines difficultés pratiques apparues pendant la pandémie de coronavirus, les communes et les entreprises de pompes funèbres ont recouru à la transmission par voie électronique pour délivrer les autorisations d’inhumer ou d’incinérer.
À l’issue de cette période, il est apparu opportun de consacrer expressément cette pratique qui a effectivement contribué à faciliter le travail des acteurs de terrain.
Ce qui change
A cette fin, l’article L1232-17bis du CDLD, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« L’inhumation est subordonnée à une autorisation gratuite délivrable par écrit ou par voie électronique au minimum vingt-quatre heures après le décès uniquement par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L’officier de l’état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l’administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d’autoriser l’inhumation. ».
Et l’article L1232-22, §1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Sans préjudice de l’article L1232-24, §2, la crémation est subordonnée à une autorisation gratuite délivrable par écrit ou par voie électronique au minimum vingt-quatre heures après le décès uniquement par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L’officier de l’état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l’administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d’autoriser la crémation. »
