Cette dérogation pourra être décidée par le Gouvernement wallon mais ne pourra pas être générale.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
Pourquoi ?
Selon le législateur (1633_1.pdf (parlement-wallon.be)), l’interdiction absolue des exhumations en dehors du délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation s’est avérée trop contraignante pour certaines exhumations de confort. Par exemple, une telle interdiction empêche l’exhumation de dépouilles ne présentant pourtant aucun risque sanitaire, telles que des dépouilles calcinées, ou reposant dans un lieu de sépulture erroné.
Ce qui change
Le décret modifie l’article L1232-5, paragraphe 2, dernier alinéa, du CDLD en vue d’habiliter expressément le Gouvernement wallon à déroger non seulement à la période l’exhumation s’étendant du 15 novembre au 15 avril, mais aussi au délai sanitaire (de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation), selon les conditions et modalités qu’il fixe.
La dérogation à la période d’exhumation est applicable à des chantiers d’exhumations techniques, et la dérogation au délai sanitaire est, logiquement, seulement envisageable pour des exhumations de confort.
La volonté est de restreindre les dérogations à de rares cas ; l’octroi d’une dérogation ou non repose sur une appréciation casuistique. Autrement dit, le Gouvernement wallon n’est habilité à déroger de façon générale ni au délai sanitaire, ni à la période d’exhumation légalement fixés.
