Des dispositions permettant d’envisager une inhumation conjointe d’un être humain avec son animal de compagnie sont intégrées dans le CDLD par le nouveau décret funérailles.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce change.
Pourquoi ?
L’objectif est de répondre à une demande de la population de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée à ce jour et d’aligner le droit wallon sur le droit d’autres pays européens.
Quel animal de compagnie ?
Le décret définit la notion d’animal de compagnie en renvoyant à la définition qu’en donne le Code wallon du Bien-être des animaux : « un animal détenu ou destiné à être détenu par un être humain afin de lui tenir principalement compagnie ».
Comment ?
Il sera possible de préciser dans ses dernières volontés le souhait que les cendres de son animal de compagnie soient inhumées avec soi ou dispersées en même temps que ses propres cendres.
Cette dispersion devra être effectuée simultanément au moyen du même appareil conçu pour ce faire. La volonté est d’éviter deux dispersions différées ou à des endroits différents.
S’il s’agit d’une inhumation, le ou les contenant(s) renfermant les cendres des animaux de compagnie sera(seront) placé(s) soit dans le cercueil au moment de la mise en bière, soit dans le caveau, dans la cellule de columbarium ou dans le cavurne au moment de l’inhumation.
Cette volonté ne pourra être respectée que si l’animal est mort antérieurement.
Les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie devront être aisément identifiables et, en sépulture concédée, ne pourront pas prendre les places dévolues au concessionnaire, aux bénéficiaires et à tout ayant droit. Ce principe implique que si, postérieurement au placement desdits contenants, il ne reste plus de place pour l’urne cinéraire d’un bénéficiaire ou d’un ayant-droit, les contenants devront être enlevés au profit de l’urne cinéraire et soit repris par les proches soit, à défaut, déposés dans l’ossuaire communal. Les cimetières devant être affectés aux êtres humains, ils restent en tout temps prioritaires par rapport aux animaux malgré les dernières volontés du défunt.
