Le nouveau décret « funérailles » est paru au Moniteur

Il revoit certains aspects de la matière des funérailles et sépultures qui étaient désuets ou qui méritaient d’être simplifiés et complétés compte tenu des évolutions intervenues au sein de la société.

Le « décret du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures », publié au Moniteur le 26 juillet 2024, entrera en vigueur le 1^er septembre 2024.

Ce décret :

• crée un cadre juridique pour les caveaux et cellules de columbarium d’attente,
• précise le régime juridique de la « partie symbolique des cendres »,
• introduit la possibilité d’une inhumation conjointe d’un être humain avec son animal de compagnie,
• introduit une dérogation à l’interdiction des exhumations de confort en dehors du délai sanitaire,
• simplifie la recherche des ayants droit en cas de décès du titulaire d’une concession,
• permet la transmission par voie électronique des permis d’inhumer ou d’incinérer,
• introduit la possibilité d’accorder des concessions à l’égard des sépultures situées dans les parcelles des étoiles,
• instaure un ordre entre les personnes pouvant faire placer un signe indicatif sur une sépulture,
• clarifie le délai pour la délivrance de l’autorisation de crémation,
• insère une nouvelle section dans le CDLD consacrée à la découverte de restes squelettiques humains,
• assouplit le régime applicable aux fœtus nés sans vie,
• et introduit de nouvelles définitions.

Chacun de ces aspects sera développé « A la Une » sur OrangeConnect au cours de prochaines jours.

Retrouvez déjà :

• Décret funérailles : un cadre juridique pour les caveaux et cellules de columbarium d’attente
• Décret funérailles : le régime juridique de la « partie symbolique des cendres » est complété
• Décret funérailles : l'inhumation des humains avec leurs animaux de compagnie est encadrée
• Décret funérailles : dérogation à l’interdiction des exhumations de confort en dehors du délai sanitaire
• Décret funérailles : la recherche des ayants droit est simplifiée

Le CDLD coordonné avec les modifications introduites par le nouveau décret funérailles est disponible sur OrangeConnect : CODE de la démocratie locale et de la décentralisation - Vanden Broele Connect