Afin de lever définitivement toute confusion concernant la « partie symbolique des cendres » qui peut être prélevée et confiée, les dispositions encadrant cette possibilité sont étoffées par le nouveau décret funérailles.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce qui va changer.
Pourquoi ?
Dans la pratique, il y a confusion entre la petite quantité des cendres du défunt prélevée et confiée à titre symbolique et le reste des cendres formant incontestablement la dépouille, justifie le législateur (1633_1.pdf (parlement-wallon.be)). La confusion consiste à considérer que la partie symbolique des cendres est une partie de la dépouille. Or il n’en est rien.
Ce qui change
Une définition est ajoutée :
« La petite quantité de cendres distincte de celles formant la dépouille, prélevée à partir de ces dernières et destinée à évoquer, par analogie, la présence du défunt; »
Il est également précisé que la partie symbolique des cendres ne peut faire l’objet d’aucune mention nominative, ni d’aucune revendication amenant à la création d’un lieu de sépulture double ou pluriel, les sépultures multiples étant interdites pour un même défunt.
Si la personne à qui la partie symbolique des cendres a été confiée ou ses ayants droit ne veulent plus la conserver - et afin de combler cette lacune dans l’ancienne version de l’article L1232-26 paragraphe 3 du CDLD - un nouvel alinéa règle expressément la destination finale de la partie symbolique des cendres lorsqu’il est mis fin à sa conservation et à condition qu’elle n’ait pas été inhumée ou dispersée. Dans ce dernier cas, en effet, les cendres symboliques sont irrécupérables.
Sous cette réserve, plusieurs destinations finales sont laissées au choix de la personne à qui la partie symbolique des cendres fut confiée et des ayants droit ou, à défaut pour eux de choisir, au gestionnaire public. Les destinations prévues de la partie symbolique des cendres sont :
- soit à côté de l’urne cinéraire contenant les cendres à partir desquelles la partie symbolique avait été prélevée, si l’urne cinéraire a été inhumée en caveau, en cellule de columbarium ou en cavurne (l’inhumation en pleine terre décompose l’urne trop rapidement) ;
- soit dans le cercueil d’un défunt proche lors de la mise en bière (le rassemblement de la partie symbolique des cendres avec la dépouille du défunt proche est facile à ce moment-là) ;
- soit dans un ossuaire géré par le gestionnaire public.
A noter que la remise d’une partie symbolique des cendres sera autorisée pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, à partir du 1er septembre 2024.
