Pour mettre fin à l’utilisation parfois contraire aux prescriptions sanitaires des caveaux et cellules de colombarium d’attente, le nouveau décret funérailles leur donne une encadrement légal.
La nouvelle réforme des dispositions du CDLD concernant les funérailles et sépultures entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le « décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures » est paru au Moniteur le 26 juillet 2024.
Voici un aperçu de ce qui va changer.
S’agissant de la notion de « caveau ou cellule de columbarium d’attente », le législateur a jugé nécessaire de leur donner un définition et un encadrement légal.
Pourquoi ?
L’absence de cadre juridique a engendré des utilisations contraires à la salubrité publique (1633_1.pdf (parlement-wallon.be)). Par exemple :
- l’oubli, par un entrepreneur ou le gestionnaire public, d’une dépouille dans un caveau d’attente pendant plusieurs mois ;
- l’abandon volontaire d’une dépouille dans un caveau d’attente en raison du défaut de paiement d’une concession de sépulture, d’un litige ou de l’oubli de préparer la sépulture lors des funérailles ;
- l’utilisation, par les pouvoirs locaux, d’un caveau privé pour stocker un corps en attente de l’installation d’un caveau par la famille ;
- le dépôt en caveau d’attente de corps d’indigents que ne voulait pas conserver un entrepreneur.
Il fallait donc remédier à des abandons de dépouilles ainsi qu’à des délais de dépôt disproportionnés par rapport au caractère par définition temporaire du caveau d’attente ou de la cellule de columbarium d’attente.
Ce qui change
Les caveaux et cellules de columbarium d’attente sont définis comme des emplacements gérés par un gestionnaire public et servant de sépultures temporaires à une ou plusieurs dépouilles en attente de sépultures concédées ou non concédées.
Cette définition érige expressément les caveaux et cellules de columbarium d’attente en sépultures, c’est-à-dire en des emplacements qui ont vocation à accueillir les dépouilles pour la durée prévue par ou en vertu du CDLD.
Le nouvel article L1232-12/2 arrête le cadre juridique des caveaux et cellules de columbarium d’attente.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- Les caveaux et cellules de columbarium d’attente sont exclusivement affectés au dépôt temporaire de cercueils et d’urnes cinéraires en cas d’empêchement temporaire du mode de sépulture choisi.
- Ils ne peuvent jamais faire l’objet d’une concession de sépulture.
- Leur entretien incombe au gestionnaire public.
- Ils ne comportent pas d’identification personnelle des défunts.
- Le dépôts en caveau et cellule de columbarium d’attente est subordonnée à une autorisation préalable du bourgmestre ou de son délégué, qu’il délivre après constat de la cause d’empêchement temporaire du mode de sépulture choisi
- La durée du dépôt en caveau ou cellule de columbarium d’attente est d’au maximum sept semaines. Le renouvellement du dépôt est interdit.
- Au plus tard cinq semaines après le dépôt en caveau ou cellule de columbarium d’attente, s’il y a lieu, le gestionnaire public rappelle à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou au proche du défunt, par courrier recommandé, l’obligation de faire procéder au mode de sépulture choisi endéans la septième semaine suivant le dépôt. En l’absence d’exécution à l’issue de cette septième semaine, le gestionnaire public fait procéder à l’inhumation d’office du cercueil ou de l’urne cinéraire en sépulture non concédée durant la huitième semaine suivant le dépôt.
