La demande d’inscription en tant qu’électeur doit être introduite au plus tard le 31/07/2024, mais l’agrément peut être donné après le 01/08/2024. Attention : si l’agrément est donné après le 01/08/2024, vous devrez mettre à jour le registre des électeurs et, si besoin, les registres de scrutin.
Les électeurs étrangers peuvent uniquement voter pour les élections communales, pas pour les provinciales. Ils ne peuvent dès lors pas être porteurs de procurations pour les électeurs belges.
|
Conditions pour Ressortissants UE
|
Conditions pour Ressortissants non-UE
|
|
Posséder la nationalité d’un des 26 autres Etat membres de l’Union européenne
|
Posséder la nationalité d’un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne
|
|
Etre âgé de 18 ans accomplis au jour de l’élection |
|
|
Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers |
|
|
Ne pas se trouver dans un cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux |
|
|
Introduire une demande auprès de la commune de résidence principale en mentionnant sa nationalité et l’adresse de sa résidence principale
|
Introduire une demande auprès de la commune de résidence principale, au moyen des formulaires disponibles en y mentionnant sa nationalité, l’adresse de sa résidence principale + une déclaration sur l’honneur à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. |
|
|
Faire valoir, au moment de la demande, 5 ANS de séjour ininterrompu en Belgique couvert par un séjour légal |
Un citoyen étranger déjà agréé en qualité d’électeur communal et qui n’a pas renoncé à cet agrément, sera inscrit automatiquement dans le registre des électeurs. Un citoyen étranger peut se désinscrire, au moyen d’un courrier adressé à sa commune de résidence principale jusqu’au 31/07/2024 au plus tard.
Et pour les citoyens britanniques ?
Tout dépend de la date d’inscription en tant qu’électeur étranger :
(*) Si votre commune est dans le cas, vous serez informés par le Registre national afin que les dispositions nécessaires soient prises
RAPPEL : Cette matière relève du SPF Intérieur et tous les documents utiles (formulaires, modèles de délibérations) sont disponibles sur leur site.
