Ce sera bientôt une obligation pour les communes qui seront tenues, à compter du 1er septembre 2025, de prévoir sur leur territoire un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires.
Cette nouvelle obligation figure dans le décret du 11 avril 2024 publié au Moniteur le 12 juillet 2024 (« Décret visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires »). Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2025.
Les communes avaient déjà été incitées à mettre à disposition un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles par la circulaire du 8 octobre 2014.
Une nouvelle section « Des lieux publics adaptés à la tenue de cérémonies funéraires » (nouvel article L1232-29bis) est désormais insérée dans le CDLD.
Que prévoit ce décret ?
- Les communes devront identifier un ou plusieurs lieux publics neutres, adaptés à la tenue de cérémonies funéraires.
- Est considérée comme une « cérémonie funéraire », la cérémonie permettant le recueillement en présence du défunt.
- Les communes auront la possibilité de s’associer entre elles par le biais d’une convention pour répondre à cette obligation.
- Ces lieux seront rendus disponibles dans les 72 heures de la demande, les communes disposant de 24 heures pour répondre aux demandes introduites par les ayants droit du défunt. Si la demande intervient un dimanche ou un jour férié légal, ces délais seront respectivement portés à 96 heures et 48 heures.
- La commune (ou les communes associées) pourra refuser la mise à disposition si le défunt ou ses ayants droit ne sont pas domiciliés dans la commune (ou dans une des communes associées).
- L'occupation de ce lieu pourra faire l'objet d'une redevance dont le montant sera déterminé par la commune (ou les communes associées).
- Enfin, le Gouvernement wallon doit encore fixer « des critères minimaux en termes d'esthétique et de praticabilité concernant le lieu public de cérémonie funéraire ».
