La loi offrant la possibilité à tout Belge majeur de prendre le nom du parent qu’il ne porte pas ou une combinaison de leurs deux noms est entrée en vigueur le 1er juillet. Vous vous posez encore beaucoup de questions ? Voici un tour d’horizon de la procédure illustrée par des exemples concrets.
Qui peut changer de nom ? Quel est l’OEC compétent ? Que devez-vous vérifier ? De quel délai disposez-vous pour donner une réponse au citoyen ? Dans quel cas le nouveau nom n’est-il transmis que partiellement à l’enfant ? Combien coûte la procédure ? La perception d’une redevance est-elle possible ?
Vous trouverez la réponse à ces questions et à bien d’autres, ainsi que des exemples concrets, sur OrangeConnect : FOCUS - Article 370/8/1 de l’ancien Code civil – Le changement de nom à partir du 1er juillet 2024 - Vanden Broele Connect
