La Moldavie a été ajouté à la liste des pays pour lesquels la présomption prévaut que, dans le chef du demandeur de protection internationale, il n'existe pas de crainte de persécution, ni de risque réel d'atteinte grave, étant donné qu'il vient d'un pays d'origine sûr.
Les demandes de protection internationale introduites par des personnes originaires de pays d'origine sûrs sont traitées selon une procédure accélérée : dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception de la demande transmise au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) par l’Office des étrangers. Un examen complet, individuel et au fond de la demande est mené, mais la demande est traitée dans un court délai de 15 jours ouvrables. Le CGRA peut également dans ce cas considérer la demande comme manifestement infondée.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers traitera le recours contre la décision au fond dans des délais raccourcis (délai de recours de dix jours et délai de deux mois pour statuer) en raison du fait que le demandeur est originaire d'un pays d'origine sûr si le CGRA a respecté le délai de 15 jours ouvrables. En cas de dépassement de ce délai, ce sont les délais ordinaires devant le Conseil du Contentieux des Etrangers qui valent, pour autant que d'autres motifs de raccourcissement de ces délais ne soient pas présents.
Quels critères ?
Les critères sont définis à l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980. Il est tenu compte de la situation légale, de l'application du droit, de la situation politique générale dans le pays d'origine concerné, ainsi que de la mesure dans laquelle il est possible d'y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements.
La liste
La liste de pays sûrs est révisée au moins une fois par an. Mais en fonction des changements de situation dans les pays d'origine, elle peut être revue plus tôt.
Celle qui est retenue dans l’arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs (publié au Moniteur le 27 mai 2024) est quasi inchangée par rapport à l’année dernière. Seule la Moldavie a été ajoutée :
- Albanie
- Bosnie-Herzégovine
- Inde
- Kosovo
- Moldavie
- Monténégro
- Macédoine du Nord
- Serbie
