Si une autorisation de crémation est délivrée sur base d'un deuxième constat rédigé par un médecin assermenté mandaté par l’OEC du lieu où repose le corps du défunt (et pas par l'OEC de la commune du lieu de décès), les honoraires et frais y afférents sont à charge de la commune du lieu de décès.
Une circulaire publiée le 24 avril au Moniteur, vous rappelle que depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 novembre 2018, il est possible de transporter une dépouille mortelle en dehors des limites de la commune du lieu de décès avant que l'officier de l'état civil n'ait dressé un acte de décès et accordé l'autorisation d'inhumation et/ou l'autorisation de crémation.
Des difficultés pratiques peuvent surgir à l'occasion d'un décès suivi d'une crémation, lorsque la dépouille mortelle ne se trouve plus sur le territoire de la commune du lieu de décès et que le médecin assermenté commis par l’OEC du lieu de décès doit intervenir pour procéder au constat.
Dans pareille situation, la commune du lieu de décès peut faire appel à la commune où le corps a été transporté pour qu’elle fasse examiner le corps par un médecin assermenté qu'elle aura mandaté pour établir ce rapport. Même si ce médecin assermenté n’a pas été mandaté par la commune du lieu de décès, les honoraires du médecin et tous les frais y afférents seront à la charge de la commune du lieu de décès, précise la circulaire.
Les communes doivent donc prévoir dans leur budget un montant pour pouvoir rembourser les communes qui ont été sollicitées à cet effet.
La circulaire est disponible ici
