Une loi fourre-tout « justice » est entrée en vigueur ce 8 avril 2024. Elle a une incidence sur plusieurs aspects de l’état civil. Ce sont en effet plusieurs textes de base (Code de la nationalité belge, ancien Code civil, Code de droit international privé) qui sont modifiés.
Comme OrangeConnect vous les avait annoncés, voici un rappel de ces changements.
Retrait de la nationalité belge/recours
Un citoyen qui se voit retirer la nationalité belge en cas d’anéantissement de la filiation devra être informé de ce retrait par envoi recommandé. Et il faudra lui indiquer que ce retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la famille dans un délai de quinze jours.
Bien que le droit commun offre une possibilité de recours contre la décision de retrait de la nationalité belge en cas d’anéantissement de la filiation, le Code de la nationalité belge (CNB) ne le mentionnait pas explicitement et ne prévoyait pas que l’intéressé soit informé du retrait.
Il fallait donc remédier à cet oubli : l’officier de l’état civil doit désormais notifier immédiatement ce retrait à l’intéressé ou à son représentant légal par envoi recommandé, en indiquant que ce retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la famille. Le délai de recours des intéressés est de quinze jours. Si le retrait de plein droit de nationalité survient pour d’autres raisons (par exemple, condition de base non remplie, attribution sur base du mauvais article…) : l’OEC devra aussi le notifier à l’intéressé.
Un nouvel article 7ter est inséré dans la CNB :
« Dans les cas où la filiation cesse d’être établie à l’égard d’un auteur belge, le retrait de plein droit de la nationalité belge de l’enfant n’intervient pas si le jugement prononçant l’anéantissement de la filiation a décidé du maintien de la nationalité belge, conformément à l’article 334quater de l’ancien Code civil.
En cas de retrait de la nationalité belge, l’officier de l’état civil compétent notifie immédiatement ce retrait à l’intéressé ou à son représentant légal par envoi recommandé.
À moins qu’un juge se soit déjà prononcé sur le maintien de la nationalité belge conformément à l’article 334quater de l’ancien Code civil, la notification mentionne que ce retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la famille dans les quinze jours de cette notification. »
Dérogations pour les analphabètes et les personnes handicapées dans le CNB
Les analphabètes qui souhaitent acquérir la nationalité belge ne seront plus pénalisés par l’exigence d’aptitudes écrites imposée pour prouver la connaissance de la langue. Seule la preuve d’une connaissance orale correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, est exigée (l’article 1er du CNB est modifié).
Et pour tenir compte du fait que la personne analphabète ne pourra pas écrire de sa main la formule « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », l’article 12bis, §3 du CNB est modifié :
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- la formule pourra être « prononcée oralement par l'étranger et inscrite par l’officier de l'état civil compétent » ;
- sont également visées par cette disposition, les personnes handicapées physiques (aveugles, amputés, …), ou porteuses d’un handicap mental, qui bien que capables juridiquement de déposer seules leur déclaration de nationalité, ne sont pas en capacité d’écrire.
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Les personnes temporairement empêchées d’écrire (plâtre, …) ne sont en revanche pas concernées par cette dérogation et doivent recourir au droit commun, à savoir la procuration spéciale et authentique.
Acte d’enfant sans vie
Lors du lancement de la BAEC, si la mère avait accouché avant le 31 mars 2019, les parents avaient jusqu’au 31 mars 2020 pour demander que les prénoms/et ou le nom de leur enfant soient mentionnés dans l'acte d'enfant sans vie. Il s’est avéré que ce délai d’un an était trop court.
L’ancien Code civil a été modifié (§ 2/1 inséré dans l’article 58 de l’ancien Code civil) pour permettre les deux possibilités suivantes :
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- Si la mère a accouché avant le 31 mars 2019 après une grossesse de 180 jours : les parents peuvent demander à l'officier de l'état civil compétent, d'ajouter les prénoms et/ou le nom de leur enfant dans l'acte d'enfant sans vie. Suite à cette déclaration, l’OEC mettra à jour l'acte d'enfant sans vie. Cette demande peut se faire par le biais de soit une déclaration conjointe, soit une déclaration du parent survivant en cas de décès préalable de l'autre parent.
- Si la mère a accouché avant le 31 mars 2019 après une grossesse comprise entre 140 jours et 179 jours, les parents ont la possibilité de demander à l'officier de l'état civil compétent d'établir un acte d'enfant sans vie (via soit une déclaration conjointe, soit une déclaration du parent survivant en cas de décès préalable de l'autre parent).
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Pour rappel, l’acte d'enfant sans vie est obligatoire à partir 180 jours de grossesse. Un acte d’enfant sans vie peut être établi à la demande des parents (mais sans obligation) entre 140 et 179 jours de grossesse.
Gestation pour autrui
La paternité du mari d’une « gestatrice pour autrui » doit pouvoir être contestée à condition que la gestatrice et son mari n’aient pas de projet parental à l’égard de l’enfant : c’est ce que le tribunal doit vérifier dans chaque cas concret.
Les articles 318, § 4 (relatif à la paternité) et 325/3, § 3 (relatif à la comaternité) de l’ancien Code civil sont modifiés.
Partenariat enregistré dans le Code de droit international privé
L’assimilation de la « relation de vie commune » à un mariage est supprimée et remplacée par la définition de partenariat enregistré utilisée dans certaines réglementations internationales.
La catégorie hybride qui assimilait certaines relations de vie commune à des mariages était source de confusion dans le CoDIP. Désormais, on ne parle plus de « relation de vie commune » mais de « partenariat enregistré » (les articles 59 et 60 du CoDIP sont modifiés).
Mais cette nouvelle définition ne pourra être utilisée que dans le cas où les dispositions du Code de droit international privé seront appliquées. Il se peut que l’équivalence à un mariage subsiste dans d’autres domaines du droit (par exemple, en matière de séjour - article 10, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).
Adoptions illégales
Lors de la survenance de cas d’adoptions illégales en Belgique (à la suite d’un enlèvement, d’une vente ou d’une traite d’enfant), les personnes concernées sont désormais reconnues comme des victimes. Elles pourront entamer une enquête administrative sur le sujet. Dans l’ancienne mouture, la révision était toujours poursuivie par le ministère public, que l’adopté soit majeur ou mineur.
La modification (article 351 de l’ancien Code civil) permet aux adoptés majeurs de décider eux-mêmes de poursuivre ou non la révision de leur adoption. La révision de l’adoption ne pourra donc avoir lieu que si l’adopté est demandeur.
La base légale
