Le retour à la mention "célibataire" pour les veufs ou les divorcés semble exclu. Dans ce contexte, la ministre de l’Intérieur recommande de ne mentionner l’état civil sur les documents que si c’est strictement nécessaire.
La loi du 2 mai 2019 relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs a pourtant créé la possibilité de faire réapparaître la mention "célibataire" sur certains actes et documents.
Un arrêté royal devait dresser une liste restrictive de ces actes.
L’idée était de corriger une situation pouvant être perçue comme stigmatisante ou douloureuse. L’objectif était donc de centrer l’état civil d’une personne sur sa situation personnelle plutôt que sur un lien passé et dissout.
Mais dans une note publiée le 27 février 2024, la ministre de l’Intérieur indique qu’il est pratiquement impossible de dresser une liste restrictive des actes et documents sur lesquels cette modification de mention serait possible. Elle rappelle que, selon le Code civil, « une personne physique reste célibataire jusqu’au jour de son (premier) mariage. Ensuite son état civil correspondra soit à "marié", "divorcé" ou "veuf/veuve". Une personne qui a été mariée ne redevient "célibataire" qu’après l’annulation du mariage dont les effets sont rétroactifs. En outre, on ne peut pas ignorer l’état civil d’une personne car il comporte toujours des effets juridiques au sens du Code civil.
Il n’y aura donc pas d’arrêté royal.
Minimiser les données
La ministre attire votre attention sur le fait qu’il y a lieu d’appliquer « le principe de minimisation des données » conformément au RGPD. En d’autres termes, la mention de l’état civil ne peut figurer sur un acte administratif ou tout autre document administratif que si cette mention est légalement strictement nécessaire par rapport à la finalité du document ou de l’acte en question.
