Etat civil/Population/Étrangers : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Changement de nom/prénom

• Une personne qui a le statut de réfugié s’est mariée dans notre commune en 2012 et a eu un enfant en Belgique en 2016. Cette personne vient de nous présenter un certificat du CGRA (attestation et certificat d’identité) indiquant un autre nom, une autre date de naissance, et un autre lieu de naissance. L’Office des étrangers a confirmé que cette personne pouvait changer son identité. Comment procéder pour rectifier l’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de l’enfant ? La réponse : ici.
• Un couple se présente aujourd'hui (février 2024) pour trois reconnaissances postnatales (les enfants et le père sont belges). Deux jumeaux sont nés en 2009 et un autre enfant est né en 2011. Les enfants portent le nom de la mère. Y a-t-il un âge maximum pour changer le nom d'un enfant dans le cas d'une reconnaissance postnatale? Peuvent-ils tous les trois changer de nom à partir du jour de la reconnaissance même s'ils ont plus de 12 ans ? Comme, ils ont plus de 12 ans doivent-ils donner leur accord pour le changement de nom ? La réponse : ici.
• Une dame de nationalité belge depuis 2000 - qui a toujours la nationalité turque en Turquie - demande la transcription de son acte de mariage célébré en Turquie en 2021. Il est clairement inscrit sur l'acte de mariage qu'elle portera son nom suivi de celui de son époux. Puis-je intégrer l'acte sans prendre en considération cette annotation de changement de nom, car l'épouse ne veut pas changer son nom ici en Belgique ? La réponse : ici.
• Une mineure souhaiterait changer de prénom en vue d’une procédure de changement de genre par la suite. Ses parents sont déchus de leur autorité parentale, 2 protuteurs ont été désignés. Ces derniers peuvent-ils signer en tant que représentants légaux ? La réponse : ici.

Etat civil

• Une citoyenne belge s'est mariée avec un Turc en Turquie en décembre 2018. Aujourd'hui, elle sollicite par mail le changement de son état civil en fournissant en pièce jointe du mail un extrait international de l'acte de mariage turc portant une mention marginale de divorce. Elle fournit également un jugement en langue turque. Peut-on modifier son TI 120 sur base de ces documents fournis par mail ? La réponse : ici.

BAEC

• Nous nous interrogeons sur la suite à donner, dans la BAEC, à des actes que nous avons refusé de reconnaître. Devons-nous d’une manière ou d’une autre, mettre ces actes dans la BAEC avec une quelconque mention de refus de reconnaissance ? La réponse : ici.

Décès

• Un médecin de la commune nous interpelle sur la bonne manière de rédiger un modèle IIIC. Au niveau de la résidence habituelle du défunt, s’agit-il du domicile légal ou de la résidence de fait ? Car il arrive que des personnes âgées restent domiciliées dans leur maison familiale mais se trouvent réellement dans un home au moment du décès. Et concernant la date et l’heure du décès : si la personne décède durant la nuit et que le médecin se rend sur place le matin, doit-il mentionner sur le volet A la date et l’heure à laquelle le médecin se rend sur place ou doit-il indiquer l’heure et date de décès sur base éventuellement des déclarations de l’infirmier de garde dans un hom, qui lui a constaté le décès ? La réponse : ici.

Filiation

• Notre service doit prochainement acter une naissance d'un enfant né de parents reconnus réfugiés d'origine érythréenne. Devons-nous suivre la loi belge lors de l'attribution du nom de famille ou bien pouvons-nous également appliquer la loi érythréenne ? Si oui, moyennant quels documents ? La réponse : ici.
• Dans le cadre d'une reconnaissance postnatale, le père est belge et habite depuis 2005 en France. Au registre national, il est rayé pour l'étranger et inscrit au consulat de Belgique en France depuis 2005. Il est en possession d'une carte d'identité valide jusqu'en 2025 émise par le consulat de Belgique. Selon l'article 327/2 du Code civil, si le candidat à la reconnaissance n'est pas inscrit dans le registre de la population, il faut enregistrer dans la BAEC en annexe de l'acte de reconnaissance, sa pièce d'identité et une preuve de nationalité le concernant. Que faire dans le cas présent ? La réponse : ici.
• Un Belge marié et résidant en Belgique, souhaite reconnaître un enfant de 18 ans qui vit à Madagascar avec sa mère. L'enfant est de nationalité étrangère, né à l'étranger et il va venir faire ses études en Belgique. Je n'ai aucune information sur l'état civil de la mère de l'enfant. Puis-je faire une déclaration de reconnaissance sans l'accord de l'enfant et de la maman ? Est-ce la commune de résidence du père qui est compétente ? La réponse : ici.
• Une femme a accouché dans notre commune. Mais elle est divorcée de son mari français depuis moins de 300 jours. Et elle a été radiée d’office depuis moins de 300 jours de l’adresse de son ex-mari. L'acte de naissance de l'enfant ne mentionne que la filiation maternelle. Peut-on écarter la présomption de paternité ? La réponse : ici.

Population

• L’un de nos citoyens, né en Belgique et de nationalité belge, est actuellement en absence temporaire en France où il a eu une petite fille avec une autre Belge (également née en Belgique) qui n’est pas domiciliée sur notre commune. N’étant pas inscrit à l’ambassade, on lui aurait conseillé de revenir dans sa commune pour demander la carte d’identité de son enfant. Sa fille n’a donc pas encore de numéro de registre national. Est-ce notre rôle de faire la collecte ? Et doit-on faire la transcription de l’acte de naissance avant ? La réponse : ici.
• Un citoyen de notre commune nous demande l'autorisation de consulter les registres des actes de mariages de plus de 75 ans, des actes de décès de plus de 50 ans et des actes de naissance de plus de 100 ans. Il voudrait obtenir l'autorisation de photographier ces registres, car ils ne sont pas consultables en ligne, dans le but de les mettre sur internet. Il nous demande aussi l'autorisation de consulter et de photographier les registres de la population datant de plus de 120 ans ?  Pouvons-nous lui donner ces autorisations ? La réponse : ici.
• Un citoyen se présente pour une demande de passeport. Doit-on réclamer l’ancien passeport ? La réponse : ici.

Etrangers

• Une personne s’est présentée au service population pour signaler son intention de s’installer à l’étranger (modèle 8). Cette personne a une carte de séjour EU+. Faut-il annuler sa carte de séjour ? Ou bien lui rendre sa carte de séjour sans l’annuler et lui donner une annexe 18 ? Si cette personne veut user de son droit de retour, comment procéder ? La réponse : ici.