Le délai d’un an imposé pour intenter une action en contestation de maternité viole la Constitution, a estimé la Cour constitutionnelle.
L’arrêt rendu par la Cour le 15 février 2024 répond à une question préjudicielle posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut.
L’affaire
Un homme né en Belgique en 1993 constate, fin 2019, que son acte de naissance, dressé à Bruxelles, comporte une erreur quant à sa filiation maternelle puisqu’il mentionne K.C., au lieu de M.D., sa mère biologique. Il attribue cette erreur à l’hôpital, les frais d’hôpital ayant été à l’époque payés par K.C. Après avoir effectué des recherches afin de retrouver les coordonnées de K.C., il agit par voie de citation devant le tribunal de la famille pour corriger cette erreur en 2021, soit plus d’un an après la découverte de la mention erronée de sa filiation maternelle. Le tribunal s’est alors tourné vers la Cour constitutionnelle.
L’article 312 de l’ancien Code civil permet l’action en contestation de maternité dans l’année de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle.
Cette disposition viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour constitutionnelle.
L’arrêt peut être consulté ici
