Le Médiateur fédéral appelle l’Office des étrangers à ne plus envoyer de courriers aux communes les invitant à retirer la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parent(s) d’origine palestinienne.
A l’origine de la recommandation du Médiateur : un courrier envoyé à l’automne 2023 par l'Office des étrangers à de nombreuses communes où résident des enfants belges nés de parents palestiniens. Le courrier leur recommandait de retirer la nationalité belge à ces enfants et de mettre la nationalité palestinienne. Certaines communes ont suivi ces instructions.
Saisi d’une plainte à ce sujet, le Médiateur a émis une recommandation (publiée le 31 janvier 2024) dont les grandes lignes peuvent se résumer comme suit :
L’Office des étrangers doit respecter les compétences légales en matière de nationalité.
Plus précisément, il lui est demandé :
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- de mettre fin sans délai à la pratique consistant à envoyer des courriers portant instruction aux administrations communales de retirer la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parent(s) d’origine palestinienne ;
- d’écrire sans délai aux administrations communales que l’OE a déjà contactées pour les informer que tout avis concernant l’article 10 du Code de la nationalité est de la compétence du procureur du Roi et qu’il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte des courriers que l’OE leur a envoyés en vue de modifier la nationalité de l’enfant concerné ;
- et de n’envisager une communication d’informations aux communes, que si elle émet les réserves nécessaires et renvoie aux organes d’avis compétents.
La secrétaire d’Etat à l’Asile se défend
« L'Office des étrangers n'a pas le pouvoir de juger si une personne a oui ou non une nationalité », s'est défendue la secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, en référence à ce courrier. Elle était interpellée en commission de l’Intérieur à la Chambre le 10 janvier 2024 par plusieurs députés.
« Ce qu'une commune fait avec les informations que l'Office des étrangers lui fournit relève de la compétence exclusive de la commune elle-même et non de l'Office des étrangers », a assuré la secrétaire d’Etat. « Je souligne que la question de savoir s'il faut ou non donner la nationalité belge aux enfants de parents palestiniens est une question différente de la protection que nous devons offrir aux réfugiés. Nous ne devons pas confondre ces deux questions », a-t-elle encore dit.
Base juridique
Pour rappel, en vertu de l'article 10 du Code de la nationalité belge, la nationalité belge est attribuée aux enfants nés en Belgique ne possédant pas d'autre nationalité. C'est la commune de naissance qui est compétente. L'OEC doit constater l’absence de nationalité de l'enfant. Le terme "apatridie" a été supprimé de cet article : il n'est donc plus nécessaire de faire reconnaitre le statut d’apatride devant le tribunal de la famille. En cas de doute, l'OEC peut demander un avis (non contraignant) au procureur du Roi sur l’absence de nationalité.
Plus d'information ici : Le nouvel article 10 du Code de la nationalité belge - Impacts et conséquences pour les communes
