Le modèle de certificat produit à l’appui d’une demande de séjour pour raisons médicales va changer à partir du 1er mars 2024.
L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 permet à une personne qui séjourne en Belgique d’y introduire une demande d’autorisation de séjour quand elle souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.
A l’appui de sa demande adressée à l’Office des étrangers, l’intéressé doit notamment produire un certificat médical type.
C’est ce modèle de certificat qui va changer. Il est fixé par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2023 déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 qui sera publié au Moniteur belge du 1er mars 2024.
L’ancien certificat médical type sera encore accepté et ce, en raison du fait que les modifications visent essentiellement à respecter certaines obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données, vous informe l’office des étrangers.
Le nouveau modèle est déjà disponible sur OrangeConnect ici
