Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Filiation/Nom
Un enfant vient de naître au Luxembourg de parents belges, nés en Belgique et mariés. La nationalité belge et la filiation peuvent donc être valablement établies. S’agissant de leur premier enfant, le Grand-Duché ne fait pas compléter la déclaration de choix de nom. Sur l’acte de naissance, l’enfant porte le nom de son père. Pouvons-nous intégrer cet acte de naissance dans la BAEC sans faire signer la déclaration de choix de nom aux parents ? La réponse : ici.
Légalisation
Pouvez-vous me confirmer que les documents délivrés par les ambassades étrangères en Belgique sont toujours soumis à la légalisation du SPF Affaires Etrangères à Bruxelles ? La réponse : ici.
Acte d’état civil/transmission
Un consulat nous demande un acte de mariage de 2023. Un des 2 époux est italien et c’est le consulat italien qui demande l’acte. Nous avons refusé (selon l'art. 29) mais celui-ci explique que nous pouvons le délivrer en vertu de la Convention de Vienne. Pouvez-vous nous le confirmer ? La réponse : ici.
Casier judiciaire
Pouvons-nous délivrer un extrait de casier judiciaire à un mineur ? La réponse : ici.
Nationalité
Un citoyen devenu Belge dans le passé a ensuite renoncé à la nationalité belge pour des question de service militaire. Selon son historique au registre national, il était français à sa naissance en1969. Ensuite il a eu la nationalité belge de 1991 à 1993 avant de redevenir français. A-t-il après avoir renoncé à la nationalité belge, a-t-il la possibilité d’introduire une nouvelle demande de nationalité ? La réponse : ici.
Étrangers
La délégation de signature aux agents pour les tâches relatives au service "étrangers" doit-elle faire l’objet d’une publication au Moniteur ? La réponse : ici.
Une citoyenne a obtenu son séjour grâce au regroupement familial en 2014 avec son conjoint UE. Sa carte a été renouvelée en 2019 par la commune où elle résidait. Et en 2023 elle a divorcé de son conjoint UE avec qui elle a fait ce regroupement familial. Peut-on renouveler sa carte EU? La réponse : ici.
Une nationalité indéterminée pour un enfant étranger n'empêche pas la délivrance du certificat d'identité. Est-ce le cas également avec les titres de séjours électroniques pour ces mêmes enfants? La réponse : ici.
Une personne reconnue réfugiée qui a la carte A et fait la demande d'un "passeport" (document de voyage pour étrangers), peut-elle voyager partout (sauf dans son pays d'origine) avec seulement ce document ? Ou doit-elle avoir également un document d'identité officiel de son pays d'origine ? Ce qui est rarement le cas pour des demandeurs d'asile. La réponse : ici.
Nous sommes interpellés par un étudiant non-UE qui a terminé ses études et a obtenu son bachelier au terme de l'année académique 2022-2023. Pour l'année 2023-2024, il a introduit sa demande de séjour en qualité de chercheur d'emploi. il ne peut trouver de garant qui signerait l'annexe 32 pour 2023-2024. L'intéressé dispose d'une somme de plus de 10.000 euros sur son compte bancaire (compte d'épargne). Il a un contrat de travail CDD jusque mars 2024 et un promesse d'emploi en CDI dans la foulée. Cela suffit-il à prouver qu'il pourra subvenir à ses besoins ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
Nous sommes interrogés par une de nos citoyennes dont la grossesse a dû être interrompue à 5 mois. Celle-ci s’étonne qu’on ne lui ait pas laissé le choix quant au type de funérailles. En effet, l’enfant a été inhumé dans un cimetière spécifique de la commune X, alors qu’elle aurait souhaité que ce dernier soit dans la commune Y. Pouvez-vous nous confirmer que, conformément à l’article L1232-17, § 3 du CDLD, « Les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés […] » et qu’une inhumation au sein du caveau familial n’est pas envisageable ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
Un Français et une Belge ont enregistré un PACS en France en 2015 (inscrit sur l'acte de naissance de Monsieur). Ils sont maintenant domiciliés ensemble en Belgique et voudraient enregistrer une déclaration de cohabitation légale en Belgique. Est-ce possible ? La réponse : ici.
Changement de nom
Une maman a fait acter dans la commune de naissance de son fils en France le changement de nom de famille de ce dernier. Cet enfant est belge et âgé de 9 ans. Elle nous remet un nouvel acte de naissance avec le changement de nom autorisé par décret français du 16/02/2023 (qui lui attribue le nom de sa mère, à la place du nom de son père). Peut-on effectuer le changement de nom sur base de ce document ? Le papa est décédé. Il n'y a pas de contestation de paternité (le papa reste bien sur l'acte de naissance). La réponse : ici.
Le nouvel article 370/8/1 du Code civil (changement de nom au profit du nom du père, de la mère, ou d'une combinaison de leurs deux noms) renvoie à l'article 335, §1er, al. 1er,("l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément"). Sachant que pour les parents non mariés la filiation n'est pas mentionnée au RN simultanément, devrons-nous refuser le changement de nom à ces personnes ? Et pourra-t-on prévoir une redevance pour ces changements de nom? La réponse : ici.
Reconnaissance
Nous sommes invités à établir un acte de naissance sur base d’un acte étranger suite à une reconnaissance postnatale. Mais l’intéressé est radié d’office. Faut-il enregistrer son acte de naissance dans la BAEC ? La réponse : ici.
Mariage
Deux femmes chinoises titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (carte A et carte B) souhaitent se marier. Pouvons-nous célébrer ce mariage, sachant que le mariage homosexuel n’est pas autorisé en Chine ? Si oui, quelle quels documents doivent-elles produire ? La réponse : ici.
Nous sommes parfois confrontés à des données différentes dans la BAEC (nom, prénom, date et lieu de naissance qui peuvent être différents) lors de l’intégration d’un acte de mariage. Dans ce cas, l’intégration ne peut avoir lieu. Il est donc indispensable de modifier les données dans la BAEC, sur base d’un acte de naissance par exemple, si ces données sont incorrectes. Seul le chef de service procède à ces modifications. Dans ce cas de figure, qu’est-il opportun de faire sachant que le chef de service ne pourra procéder à une modification qu’à partir du lundi qui suit l’événement ? La réponse : ici.
