La règle générale est qu'un garant ne peut avoir qu'une seule personne à charge par le biais d'une annexe 3bis. Mais une exception est faite pour les parents au premier degré du garant, et lorsque ces engagements de prise en charge sont signés en même temps.
Rappelons qu’un étranger qui se rend en Belgique pour un court séjour (90 jours maximum sur toute période de 180 jours) doit prouver qu’il remplit les conditions d’entrée dans l’espace Schengen. Il doit notamment prouver qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. S’il ne dispose pas de moyens de subsistance personnels suffisants ou s’il ne peut pas présenter des justificatifs valables, il peut faire appel à un garant. L’engagement de prise en charge doit être conforme à l'annexe 3bis à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Par dérogation au principe selon lequel un engagement de prise en charge ne peut être signé qu’en faveur d’une seule personne, un garant peut signer plusieurs engagements de prise en charge quand les bénéficiaires de ces prises en charge sont des membres de sa famille au 1er degré (en ligne directe ou par alliance) et que ces engagements sont souscrits en même temps. Par exemple, un fils qui prend ses parents en charge dans le cadre d’une visite familiale.
Autre remarque importante : dès que l’étranger pris en charge quitte l’espace Schengen, l’engagement de prise en charge n’est plus « actif ». Mais le garant peut encore être tenu responsable, pendant deux ans, des frais encourus lors du séjour de l’étranger pris en charge en Belgique.
Une commune ne peut pas refuser de légaliser un engagement de prise en charge (annexe 3bis) au motif que d’autres annexes 3bis seraient encore « actives ». Le refus des engagements de prise en charge pour ce motif relève de la compétence exclusive des ambassades ou des consulats belges et de l’Office des étrangers. Par conséquent, les communes doivent légaliser systématiquement la signature de toute personne désirant souscrire un tel engagement de prise en charge.
La brochure est disponible ici : Brochure Garants_20240103.pdf (bosa.be)
