Un arrêté ministériel publié au Moniteur le 12 janvier 2024 fixe le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance de ces documents.
Cet arrêté ministériel modifie « l'arrêté ministériel du 15 mars 2013.
Pour rappel, la délivrance de cartes électroniques pour étrangers de moins de 12 ans commence le 15 janvier 2024. La durée de validité de ces cartes dépendra de la durée du séjour octroyé, mais ne pourra dépasser 3 ans. Leur délivrance restera facultative, et ne se fera que sur demande de la ou des personne(s) exerçant l’autorité parentale.
Annexe 6 : carte A (titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour en Belgique pour une durée limitée de plus de 3 mois).
Annexe 6 : carte B (titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour en Belgique pour une durée illimitée).
Annexe 7 : carte K (titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers autorisés à l’établissement).
Annexe 7bis : carte L (titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée en Belgique).
Annexe 8 : carte EU (document de séjour délivré aux citoyens de l’UE séjournant en Belgique pour une durée de plus de trois mois - « séjour non permanent »).
Annexe 8bis : carte EU+ » (document de séjour délivré aux citoyens de l’UE ayant acquis le droit de séjour permanent en Belgique).
Annexe 9 : carte F (titre de séjour délivré aux (autres) membres de la famille d’un citoyen de l’Union - ressortissants de pays tiers - ou aux membres de la famille d’un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation séjournant en Belgique pour une durée de plus de trois mois - « séjour non permanent »).
Annexe 9bis : carte F+ (titre de séjour délivré aux (autres) membres de la famille d’un citoyen de l’Union (ressortissants de pays tiers) ou aux membres de la famille d’un belge n’ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation ayant acquis le droit de séjour permanent en Belgique.
Annexe 53 : carte M (titre de séjour délivré aux bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni).
Annexe 54 : carte M avec la mention « séjour permanent » (carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l’accord de retrait).
