Ils concernent le renouvellement des documents de séjour, l’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19) et la demande de séjour permanent. La date d’entrée en vigueur sera précisée dans un arrêté ministériel.
La base juridique est l’arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent (publié au Moniteur le 28 décembre 2023).
Cet arrêté royal apporte, notamment, les modifications suivantes :
- le citoyen de l’UE devra produire dès l’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19) l’ensemble des documents requis. Ils ne disposeront plus d’un délai de trois mois, éventuellement prolongé d’un mois, pour le faire. Il devra produire :
- 1° un document prouvant la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 41, § 1er, alinéa 1er, de la loi ;
- 2° une inscription auprès du service de l'emploi compétent et des preuves de plusieurs candidatures effectives afin de fournir la preuve que le citoyen de l'Union recherche effectivement un emploi.
- S’il est toujours à la recherche d'un emploi après six mois à compter de la date de délivrance de l'annexe 19 et s’il souhaite séjourner plus longtemps sur le territoire belge à cette fin, il devra être en mesure de prouver qu'il a une chance réelle d'être embauché. Il devra présenter, entre 6ème et le 8ème mois suivant la délivrance de l'annexe 19, les preuves suivantes à l'administration communale du lieu où il réside:
- 1° la preuve qu'il est toujours à la recherche d'un emploi, c'est-à-dire la preuve de candidatures régulières et actives après la délivrance de l'annexe 19, ainsi qu'un état des lieux des candidatures en cours ; et
- 2° la preuve d'une chance réelle d'être embauché, compte tenu de sa situation personnelle, notamment les diplômes qu'il a obtenus, les éventuelles formations professionnelles qu'il a suivies ou prévues et la durée de la période de chômage.
- Les communes se verront attribuer la compétence de reconnaître le séjour permanent, mais uniquement à l’égard des citoyens de l’Union.
La date d’entrée en vigueur de ces changements est encore indéterminée : elle fera l’objet d’un arrêté ministériel.
L’Office des étrangers communiquera ultérieurement de plus amples informations sur ces changements à venir.
