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Il se fonde sur les bases juridiques suivantes :
- l’article L1123-25 du CDLD et l’article 126, alinéa 1, 2° et alinéa 4 de la Nouvelle Loi communale ;
- la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que de ses arrêtés d’exécution, l’Arrêté royal du 08 octobre 1981 relatif au même objet, la circulaire ministérielle du 10 juin 2011 relative au compétence du Bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers ;
- la Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central, de l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers et des Circulaires ministérielles n°204 du 10 juin 2013, 260 du 17 aout 2017 et 264 du 22 décembre 2017 ;
- l’Arrêté royal du 23 mars 1998 (permis de conduire) ;
- l’article 9 du Code civil ;
- les articles L1232-17bis et L1232-22 du CDLD (autorisation d’inhumation et de crémation) ;
- l’article 147bis du Code électoral et l’article L4132-1 §1 du CDLD.
