L’inscription en adresse de référence est très règlementée. Ce dispositif permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse fixe d’avoir une adresse purement administrative qui vaut inscription à titre de résidence principale dans une commune. Rappel des dispositions légales.
Cette possibilité est strictement limitée :
- aux personnes qui séjournent en demeure mobile ;
- aux personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes ;
- aux détenus qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire, à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays ;
- aux personnes qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pas (plus) de résidence principale pour une durée maximale d’un an (cette limitation à un an ne s’appliquant pas dans certains cas).
Les personnes séjournant en demeure mobile ne doivent pas obligatoirement être inscrites en adresse de référence. Si elles résident au moins six mois par an à une adresse fixe, il y a lieu de privilégier l’inscription à l’adresse fixe. La demeure mobile est alors considérée comme une résidence occasionnelle.
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