Qui peut obtenir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d'après ces registres ? Peut-on transmettre ces informations à des tiers ? Et qu’en est-il de l’accès aux données du Registre national ? Rappel des dispositions légales en vigueur.
L'accès aux données du Registre national des personnes physiques et l’accès à celles des registres de la population font l’objet de deux procédures distinctes, notamment en ce qui concerne l'autorité compétente, le mode d'introduction de la demande, les instances ou personnes pouvant introduire une telle demande ainsi qu'en ce qui concerne les finalités pour lesquelles la demande peut être acceptée.
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