Les ressortissants du Royaume-Uni ont perdu une des conditions d’agrément pour participer au scrutin communal depuis qu’ils ne font plus partie de l’UE. Ils devraient donc normalement introduire une nouvelle demande comme citoyen non-UE. Mais une dispense leur a été octroyée.
Cette dérogation en faveur des citoyens britanniques inscrits comme électeurs européens pour les élections communales avant le 31 janvier 2020 (date du Brexit) a été introduite dans la loi électorale communale.
Le contexte
L’article 1erbis de la loi électorale communale précise (§ 2, dernier alinéa) que l’agrément en qualité d’électeur reste valable aussi longtemps que l’intéressé continue à réunir les conditions d’électorat ou n’a pas renoncé à sa qualité d’électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique. A la suite du Brexit, les Britanniques ont perdu une des conditions d’agrément (nationalité d’un État membre de l’Union européenne). L’agrément en qualité d’électeur n’était donc plus valable.
Ceux qui étaient inscrits comme électeurs européens pour les élections communales avant le 31 janvier 2020 auraient dû normalement introduire une nouvelle demande de participation au scrutin communal comme citoyen non européen.
« Dans un souci d’efficacité administrative », la loi du 13 août 2023 (publiée au Moniteur le 13 octobre 2023) crée une exception à la fin de validité de l’agrément pour cette catégorie de citoyens.
A quelles conditions ?
Ils resteront inscrits comme électeur communal pour autant qu’ils réunissent les conditions suivantes:
- avoir été agréé en qualité d’électeur communal au plus tard le 31 janvier 2020 ;
- hormis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, continuer à réunir les conditions d’électorat ;
- ne pas avoir renoncé à la qualité d’électeur entre-temps;
- pouvoir faire valoir, au plus tard le 31 juillet 2024 (date de l’arrêt des listes électorales pour les prochaines élections communales du 13 octobre 2024), cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.
