Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses, très largement consacrée ce mois-ci aux funérailles/sépultures et au nom.
Funérailles et sépultures
- Lorsque qu'une concession est reprise dans la liste des sépultures d'intérêt historique local (SIHL) de la Commune. Peut-on procéder à un affichage pour fin de concession ? La réponse : ici.
- Afin de respecter des règles légales en matière de mise en bière, notre administration demandait à la police de procéder au scellement du cercueil. Cependant, le commissaire estime que cette tâche n'incombe plus à la police. L'administration doit -elle , dès lors, effectuer elle-même la pose de scellés et avec quel matériel ? La réponse : ici.
- Une commune a pris à sa charge l’inhumation et les frais funéraires d’un défunt. Le Collège demande de récupérer ce montant. Dans ce cas précis, le défunt n’a plus d’héritier direct sauf un fils mineur. Est-il possible de réclamer ces frais aux oncles, tantes, nièces et neveux du défunt ? La réponse : ici.
- Je dois réaliser un affichage concernant des concessions qui arrivent à échéance. Dans la législation, on parle uniquement « d’acte du Bourgmestre ». La décision d’affichage doit-elle passer au Conseil ou au Collège communal ? Quant on parle d’acte du Bourgmestre, s’agit-il uniquement de l’avis qui est apposé devant la tombe ? La réponse : ici.
- L’époux d’une citoyenne est décédé il y a 2 ans. Il a été incinéré et la veuve garde les cendres à son domicile…Son défunt mari a toujours adoré la Floride et aujourd’hui, madame voudrait disperser une partie des cendres (la moitié) en Floride et garder l’autre moitié chez elle. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches ? La réponse : ici.
- Une personne est décédée en France et y a été incinérée. Son conjoint conserve l’urne à son domicile en France. Il souhaite cependant dans les mois à venir procéder à l’inhumation de cette urne dans la concession d’un membre de la famille de Madame dans un cimetière de notre commune. De quels documents ai-je besoin ? La réponse : ici.
Le nom après mariage/divorce
- Un couple s’est marié en Allemagne. Madame est belge et Monsieur est allemand. Ils habitent ensemble en Belgique. Madame voudrait prendre le nom de famille de son mari et nous remet l’acte de mariage allemand et l’acte de changement de nom de famille allemand. Est-ce possible sachant qu'elle est belge ? La réponse : ici.
- Un Belge et une Suisse se sont mariés dans la commune A en Belgique en 2022. L'acte de mariage ne comporte pas de changement de nom pour l’épouse qui conserve dès lors son nom de jeune fille. Au RN, le changement de nom a été enregistré à la date du mariage et elle porte donc le double nom : nom de Monsieur – Nom de Madame. De leur union est né un enfant et la commune B (de naissance) ne peut enregistrer cette naissance puisqu’il y a discordance entre le RN et la BAEC en ce qui concerne le nom de Madame. Elle les renvoie vers la commune C (commune de résidence du couple). Que faire ? La réponse : ici.
- Une citoyenne roumaine s’est mariée en Roumanie en 1993 avec un Belge. Elle a pris le nom de son époux à la date de ce mariage. Elle a obtenu la nationalité Belge en 2001. Et a ensuite divorcé en 2009. Elle voudrait savoir si aujourd'hui, étant divorcée, elle peut récupérer son nom de jeune fille. Est-ce possible ? La réponse : ici.
- Nous avons un mariage entre un citoyen belge et une citoyenne néerlandaise. La future épouse souhaite porter les deux noms de famille après le mariage (le sien et celui de son époux). Est-ce possible ? Si oui, comment devons-nous procéder lors de l’encodage dans SAPHIR ? La réponse : ici.
- Deux citoyens polonais se sont mariés en Pologne en 2011. Le mariage a été reconnu en Belgique mais non enregistré dans la BAEC, et le divorce prononcé par le tribunal de la famille il y a six mois. Madame veut reprendre son nom de jeune fille. Nous lui avons demandé de nous présenter une décision administrative ou un jugement polonais qui atteste qu’elle reprend son nom de jeune fille après divorce. Est-ce la commune qui effectue le changement de nom ou est-ce le SPF Justice ? La réponse : ici.
Population
- Un diplomate qui est affecté depuis un mois à l’ambassade de Belgique à Paris a donné un renom pour son bail et souhaite se domicilier chez ses parents, pour ensuite demander une absence temporaire. Il nous a remis un document signé par les Affaires étrangères. Il est déjà parti pour Paris… Peut-on domicilier ce citoyen alors que l’agent de quartier ne pourra pas constater sa présence ? La réponse : ici.
- Un citoyen néerlandais domicilié dans notre commune s'est marié en Côte d'Ivoire avec une dame née et domiciliée en Côte d'Ivoire. Sur base d'une ordonnance du Tribunal de 1ère Instance, le mariage a été reconnu. Pour effectuer la mise à jour du TI120 sur la fiche de Monsieur, dois-je au préalable collecter Madame ? La date de la mise à jour sera-t-elle bien celle du mariage qui a eu lieu en 2022 ? La réponse : ici.
Actes d’état civil
- Nous recevons via la BAEC une décision de divorce pour un mariage célébré à l’étranger. L’acte de mariage a été transcrit en 2015 dans le registre papier mais n’est pas encore migré dans la BAEC. Devons migrer la transcription d’acte de mariage avant l’intégration du divorce ? La réponse : ici.
- Dans le cadre d’un dossier d’acquisition de la nationalité, un citoyen nous envoie un lien pointant vers LEGALWEB Belgium. Nous y trouvant l’acte de naissance et sa légalisation. Est-on néanmoins tenus de demander l’original de l’acte de naissance ou le fait qu’il soit sur cette plateforme en dispense la production ? La réponse : ici.
Nationalité
Une administration communale belge a attribué, à un enfant né en 1987 de parents de nationalité chilienne, la nationalité belge sur base de l’article 10 du CNB. En 1998, l’enfant acquiert la nationalité chilienne et son RN est mis à jour au niveau de son TI031. Pouvez-vous nous confirmer que l’intéressé, suivant les dispositions de l’article 10 du CNB, n’a pas conservé la nationalité belge suite à l’acquisition d’une autre nationalité avant l’âge de 18 ans ? La réponse : ici.
Etat civil international
- Les jugements de kafala doivent-ils être transcrits dans le registres d’état civil ? La réponse : ici.
