La suppression de l’irrévocabilité de la procédure de modification de l’enregistrement du sexe et de la limitation à une seule fois du changement de prénom pour des raisons de transidentité est entrée en vigueur ce 1er octobre. Une circulaire vous aide à y voir plus clair.
Publiée au Moniteur belge le 2 octobre, la circulaire apporte notamment un éclairage intéressant sur les aspects de droit international privé. Que faire en effet si le citoyen qui souhaite changer du sexe à l’état civil est étranger ?
Trois cas de figure sont examinés :
- Soit la réassignation sexuelle est interdite en vertu du droit national du déclarant. Dans ce cas, cette disposition ou ces dispositions ne s'appliquent pas et la loi belge prévaut. Le législateur considère l'interdiction de réassignation sexuelle comme contraire à notre ordre public international.
- Soit le droit national du déclarant n'interdit pas la réassignation sexuelle, mais ne prévoit pas non plus de dispositions légales spécifiques. Le droit belge doit s'appliquer tant en ce qui concerne les conditions de fond que les conditions de forme.
- Soit il existe une procédure spécifique de réassignation sexuelle dans le droit étranger. Si le droit national du déclarant prévoit des conditions de fond d'une réassignation sexuelle (par exemple, âge, état civil, consentement du mineur, stérilité obligatoire), ces conditions doivent être respectées. Les conditions de fond de la réassignation sexuelle sont réglées par le droit de la nationalité. Mais la manière dont la réassignation sexuelle est obtenue doit tenir compte de la procédure belge, à l'exemple de la règle traditionnelle selon laquelle les formalités sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'acte juridique est posé.
Autre précision importante : la loi du 20 juillet 2023 ne prévoit pas de disposition transitoire. C'est pourquoi, les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent immédiatement. Les personnes qui ont déjà entamé une procédure pour obtenir une nouvelle modification d'enregistrement du sexe en passant par le tribunal selon l'ancienne réglementation peuvent appliquer immédiatement les nouvelles dispositions, sans attendre la décision du tribunal.
La brochure d’information qui doit être mise à la disposition du citoyen lorsqu’il remet sa déclaration a été adaptée par le SPF Justice (Arrêté royal du 27 septembre 2023 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil).
Les nouveaux modèles sont disponibles sur OrangeConnect. Il s'agit de:
- la déclaration pour la modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil (article 135/1, §3 de l’ancien Code civil),
- le feuillet d'information avec accusé de réception à remettre au déclarant,
- la déclaration sur l’honneur pour la modification du/des prénoms dans le cadre de l’article 370/3, §4 de l’ancien Code civil.
La déclaration du pédopsychiatre pour la modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil pour les mineurs dès l’âge de 16 ans est inchangée.
Les procédures sur OrangeConnect ont été mises à jour :
