Le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections du 9 juin 2024 a été publié au Moniteur. Il s’agit des élections de compétence fédérale (Chambre, Parlement européen, Parlements régionaux et communautaires).
L’arrêté royal auquel est annexé ce modèle de formulaire contient également le modèle de déclaration sur l’honneur introduite par l’électeur dans le cas où ce dernier est dans l'impossibilité de produire une pièce justificative.
Ces deux formulaires pourront être utilisés à partir du 1er octobre 2023 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal).
Sur ce formulaire de procuration, comme auparavant :
- le mandant pourra désigner son mandataire et énoncer le motif pour lequel il est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote,
- le mandant et le mandataire pourront signer.
Mais désormais, sur ce formulaire, l’impossibilité pour le mandant de se rendre au bureau de vote sera attestée par la personne ad hoc (au moyen des nom, prénom, signature et cachet de l’institution que cette personne représente). Lorsqu’il ira voter dans le bureau où est inscrit le mandant, le mandataire devra donc seulement disposer de ce formulaire unique (et non plus d’un formulaire et d’un certificat distincts). Bien entendu, il devra aussi disposer de sa propre convocation qui devra être estampillée du timbre à date, puisqu’avant de voter pour son mandant, il devra d’abord avoir voté pour lui-même.
Les motifs admissibles pour le vote par procuration sont :
- maladie ou infirmité,
- raisons professionnelles ou de service,
- Activité en tant qu'indépendant,
- privation de liberté,
- activités dans le cadre de ses convictions,
- les études,
- un séjour temporaire à l'étranger.
Rappel des nouveautés concernant le vote par procuration pour les élections de compétence fédérale (juin 2024 uniquement) :
- Extension des personnes autorisées à donner une procuration
- Parmi les personnes autorisées à donner une procuration, est ajouté l’électeur qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote en raison de motifs liés à l’exercice de sa liberté de pensée ou de conscience.
- Cette faculté n’est donc plus seulement réservée à l’électeur qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote en raison de motifs liés à l’exercice de sa liberté de religion, puisque l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 19 de la Constitution consacrent tant le droit à la liberté de pensée et de conscience que le droit à la liberté de religion.
- Clarification de la situation des indépendants
- Le Code électoral précise désormais les pièces à fournir par un indépendant qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote et désire faire usage du vote par procuration.
- Usage d’un formulaire unique
- Il sera désormais fait usage d’un formulaire unique sur lequel est également attesté le motif d’absence par la personne ou l’autorité compétente pour ce faire.
- Il n’y aura donc plus de certificats à annexer, ce qui réduit le risque de fraudes et simplifie la tâche du bureau de vote.
- Le mandataire doit d’abord voter pour lui-même
- Pour éviter les risques de fraude, le mandataire devra d’abord voter pour lui-même.
- Il ne sera admis à voter pour le mandataire dans le bureau où celui-ci est inscrit que si, outre le formulaire de procuration et un document d’identité, il peut présenter sa carte de convocation dûment estampillée par le timbre portant le nom du canton électoral où est sis son bureau de vote et la date de l’élection.
Base juridique : arrêté royal du 24 juillet 2023 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections (publié au Moniteur le 15 septembre 2023).
Le modèle de procuration ICI
Le modèle de déclaration sur l’honneur ICI
