La loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (IV) consacre le droit des proches d’un défunt ayant fait l’objet d’une autopsie. Elle répare une violation qui avait été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cette loi est parue au Moniteur le 9 août 2023. Outre les nombreuses modifications qu’elle introduit dans le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire, on relèvera son article 2 qui répond à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 8 novembre 2022. La Cour avait jugé que l’absence de possibilité de réexaminer l’interdiction d’enterrer le corps des fils du plaignant pendant l’instruction pénale (qui avait duré plus de deux ans) constituait une violation de la Convention.
Par conséquent l’article 44 du Code d’instruction criminelle est modifié. Dans sa nouvelle formulation :
- il consacre le droit des proches du défunt d’obtenir la délivrance du corps dès que sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
- il inscrit l’obligation pour les médecins de veiller à ce que la restitution du corps après l’autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible ;
- il prévoit une procédure selon laquelle les proches du défunt peuvent demander la restitution du corps et formuler des demandes subséquentes ;
- et précise que l’exhumation en tant qu’acte d’enquête est spécifiquement prévue.
Nouvel article 44 du Code d'instruction criminelle :
Lorsqu'une autopsie a été ordonnée, le procureur du Roi compétent délivre à partir du moment où la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer.
Le médecin ayant procédé à une autopsie s'assure de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt.
Un mois après avoir procédé à l'autopsie, les proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur du Roi, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La décision de refus peut être révoquée à tout moment par le procureur du Roi.
Les proches ne peuvent adresser ou déposer une demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
Le procureur du Roi peut toujours ordonner l'exhumation d'un corps.
