Les modifications concernent notamment le cas particulier des personnes reconnues incapables et la génération de nouveaux certificats.
Il arrive fréquemment que le juge de paix, dans le cadre des mesures de protection de la personne, conformément à la loi du 17 mars 2013 reformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, communique aux communes une décision déclarant une personne incapable de demander une carte d’identité et/ou incapable de signer ou s’authentifier à l’aide de la carte électronique.
Les instructions générales, dans leur version mise à jour le 5 juillet 2023 (chapitre IV, point 6.3), indiquent ce qu’il y a lieu de faire dans ces deux cas. Et précisent qu’en cas de problème spécifique ou doutes de la commune lors de la demande d’une carte d’identité ou d’une annexe 12 d’une personne protégée, l’agent communal peut toujours contacter l’administrateur de la personne protégée ou si ce dernier est injoignable, le greffe de la justice de paix ayant prononcé l’ordonnance.
Procédure pour la génération d’une nouvelle paire de certificats
Dans certains cas, le citoyen peut demander de générer de nouveaux certificats pour sa carte d’identité active existante :
- il s’agit d’un citoyen mineur qui, à sa majorité, souhaite également disposer d’un certificat de signature ;
- il s’agit d’un citoyen qui, au moment de la demande de sa carte, avait choisi de ne pas disposer de certificats et qui a ensuite changé d’avis ;
- il s’agit d’un citoyen qui, pour une autre raison, ne dispose pas de deux certificats actifs mais y a bien droit.
D’autres cas ne peuvent pas être qualifiés de motif valable pour créer une nouvelle paire de certificats. Exemple :
- le citoyen rencontre un problème chez lui lors de l’identification auprès d’un service public : en pareils cas, il y a toujours lieu d’en chercher la cause ailleurs et une nouvelle paire de certificats ne résoudra rien ;
- si après un problème lors de l’activation de la carte, l’activation a pu être menée à bien et les certificats sont actifs, alors il n’est pas nécessaire de générer de nouveaux certificats.
La création de nouveaux certificats est gratuite pour la commune et le citoyen mais pas pour le RN. L’exécution de ce processus doit dès lors se limiter aux cas décrits ci-avant.
Dans le cas des 75 ans et plus qui sont titulaires d’une carte avec une durée de validité de 30 ans, les certificats viendront à échéance 10 ans après la production de la carte.
Lorsque de nouveaux certificats sont créés sur une carte déjà existante, il est obligatoire d’informer le citoyen des conditions générales (éventuellement adaptées).
La procédure de génération de nouveaux certificats est décrite au chapitre IV, point 8.
La nouvelle annexe 37 fournit un texte de base reprenant tous les éléments dont le citoyen doit prendre connaissance avant que celui-ci puisse disposer de nouveaux certificats. La commune peut intégrer ce texte à un moyen de communication avec son propre style maison. Étant donné que l’intégralité des conditions générales compte de nombreuses pages, le texte de base fait seulement référence à l’adresse du site internet sur lequel celles-ci peuvent être consultées.
