C’est l’officier de l’état civil du lieu où l’enfant a été trouvé qui est compétent pour établir l’acte de naissance.
Cette précision ne figure pas dans la précédente version de l’article 45 de l’ancien Code civil.
La nouvelle version cet article est libellée comme suit (1) :
Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né en informe sans délai les services publics de secours et leur communique toutes les informations utiles à cet égard.
Le service de secours déclare la naissance de l'enfant abandonné à l'officier de l'état civil du lieu où l'enfant a été trouvé.
Cet officier de l'état civil établit l'acte de naissance. Le procès-verbal de la police est enregistré en tant qu'annexe dans la BAEC.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
