Une version imprimée de l’acte ou de la décision judiciaire ou administrative étranger et, le cas échéant de sa traduction jurée - qui se trouvent en annexe dans la BAEC et qui ont servi de base à l’établissement d’un acte belge - peut être délivrée sur demande.
La reformulation de l’article28, §3 de l’ancien Code civil - relatif à la forme de la copie d’un acte belge sur la base d’un acte étranger - a pour but de le mettre en conformité avec la pratique.
Cette copie délivrée à partir de la BAEC contient actuellement les données originales de l’acte ou de la décision étrangère qui en constitue la base et l’historique de l’état de la personne sur qui l’acte porte et non pas la version imprimée de l’acte étranger ou sa traduction jurée, comme prévu par la loi.
Toutefois, l’article permet au demandeur, à sa demande, d’obtenir une version imprimée de l’acte ou de la décision judiciaire ou administrative étranger et, le cas échéant de sa traduction jurée, qui se trouvent en annexe dans la BAEC.
La version imprimée de l’original et l’éventuelle traduction jurée sont joints à la copie de l’acte belge. Elle ne produit pas d’effet juridique sans la copie de l’acte belge.
Article 28, §3 ancienne version :
Pour les actes de l'état civil établis sur la base d'un acte étranger, une copie mentionne les données originales de l'acte belge sur la base d'un acte étranger, l'impression de l'acte étranger enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée et, le cas échéant, sa traduction jurée et les métadonnées des modifications de cet acte.
Nouvelle version (1) :
Une version imprimée de l’acte étranger ou de la décision judiciaire ou administrative étrangère, et, le cas échéant, de sa traduction jurée, tel que repris en annexe dans la BAEC, est jointe, sur demande, à la copie de l’acte de l'état civil établi sur la base d'un acte étranger ou sur la base d’une décision judiciaire ou administrative étrangère.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
