L'acte de notoriété obtenu dans le cadre d’une procédure d’obtention de la nationalité belge peut être utilisé à nouveau pour une reconnaissance ou un mariage.
L’article 5 du Code de la nationalité belge est modifié en conséquence (1).
Un nouveau §5 précise :
« Toute personne qui a déjà obtenu un acte de notoriété ou qui a déjà été autorisée par le tribunal à faire une déclaration sous serment et qui établit qu’elle est toujours dans l’impossibilité de produire son acte de naissance, peu t le suppléer par cet acte de notoriété ou cette autorisation, pour autant que l’exactitude des données qu’il contient ne soit pas réfutée.
L’acte de notoriété homologué ou l’autorisation de faire une déclaration sous serment sont enregistrées en tant qu’annexe dans la BAEC. »
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
