La déclaration de nationalité ne doit plus être placée en annexe dans la BAEC.
Il s’agit d’une modification de l’article 22 du Code de la nationalité belge (1).
Pourquoi ce changement ? Le législateur a estimé que cela permettrait d’avoir un système plus uniforme en ce qui concerne les annexes.
L’officier de l’état civil contrôle la déclaration avant l’établissement de l’acte. Après l’établissement de l’acte, la déclaration n’a plus aucune utilité et cela a donc moins de sens de la placer en annexe dans la BAEC.
En outre, il est précisé que les déclarations sont faites devant le chef d’un poste consulaire de carrière belge compétent conformément au Code consulaire et selon les conditions définies par ce dernier.
La phrase « La déclaration est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC » est supprimée de l’article 22 du CNB.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
