Le changement de nom accordé à une personne est étendu à ses enfants mineurs auxquels son nom a été attribué, seul ou associé au nom de l’autre parent ou coparent, après l’introduction de la demande de changement de nom.
Jusqu’à présent, le changement de nom d’une personne n’est étendu qu’aux enfants mineurs pour lesquels une demande a valablement été formulée comme prévu par l’article 370/3, §§ 1er et 2 de l’ancien Code civil (ce qui implique un coût) et aux enfants qui sont nés après l’introduction de sa demande qui portent son nom seul ou associé au nom de l’autre parent ou coparent.
Cette limitation ne permet pas d’étendre sans formalités lourdes le changement de nom accordé à une personne aux enfants auxquels son nom a pourtant été attribué après l’introduction de la demande, non pas lors de la déclaration de naissance, mais à la suite d’une reconnaissance, d’une action en matière de filiation ou encore d’une adoption. Il convenait donc, dans l’intérêt de l’enfant, d’éviter qu’il conserve un nom qui n’est plus celui du parent ou coparent qui le lui a transmis, sans imposer le détour par une procédure de changement de nom additionnelle le concernant.
Par exemple : M. Dupont introduit une demande de changement de nom en “Durant” le 1er juin. Le 1er août, il reconnaît l’enfant de sa compagne nommée Dubois. Ils décident à cette occasion de lui attribuer le double nom des parents. L’enfant porte le nom “Dupont Dubois”. Son père est finalement autorisé à changer de nom le 1er septembre. Il porte désormais le nom “Durant” tandis que l’enfant porte toujours son ancien nom de nature à prêter à confusion. Une procédure spécifique de changement de nom est nécessaire pour adapter le nom de l’enfant. Elle implique des formalités, un droit d’enregistrement de 140 euros et une durée moyenne de plusieurs mois.
L’article 370/4, §1er, al.2 de l’ancien Code civil est modifié en conséquence.
Ancienne version :
Le changement de nom s'applique à l'intéressé, aux enfants mineurs au bénéfice desquels la demande a été étendue, et aux enfants qui sont nés après l'introduction de la requête.
Nouvelle version (1) :
Le changement de nom s'applique à l'intéressé, aux enfants mineurs au bénéfice desquels la demande a été étendue, et aux enfants mineurs non-émancipés auxquels son nom a été attribué après l’introduction de la requête.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
