L’obligation imposée aux jeunes de 16 et 17 ans de s’inscrire au préalable sur la liste des électeurs s’ils veulent voter aux élections du Parlement européen a été jugée inconstitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a par conséquent annulé la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans.
Cette loi introduit la possibilité pour les jeunes de 16 et 17 ans de voter à l'élection des membres du Parlement européen pour la Belgique. L'élargissement s'applique aux mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans le jour de l'élection et qui 1) sont Belges et résident en Belgique; 2) sont Belges et résident sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne; 3) sont Belges et sont inscrits au registre de la population des postes consulaires de carrière dans un État non membre de l'Union européenne; 4) sont ressortissants d’un autre État membres de l'Union européenne et sont inscrits dans une commune belge.
Contrairement aux majeurs Belges, les mineurs de 16 ans et plus ne sont pas inscrits d'office sur la liste des électeurs. Ils doivent introduire une demande écrite en ce sens auprès de leur commune ou auprès du poste consulaire dont ils dépendent. Il s'agit de vérifier que la personne remplit les conditions d’électorat.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 20 juillet 2023, la Cour a estimé qu’il n'était pas raisonnablement justifié de subordonner l'exercice de ce droit pour les Belges de 16 et 17 ans à l'exigence de demander à être inscrit sur la liste des électeurs.
La loi du 1er juin 2022 est annulée, mais uniquement dans la mesure où elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de 16 et 17 ans à l'exigence de demander à être inscrit sur la liste des électeurs.
