Quel est l’officier de l’état civil compétent pour les personnes qui ont été radiées d’office du registre national ?
Dans la version actuelle de l’ancien Code civil (article 13), l’OEC compétent est celui :
- du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,
- de la résidence actuelle de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,
- de Bruxelles.
Dans la nouvelle version prochainement en vigueur (1), l’OEC compétent est celui :
- du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,
- du dernier lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut
- de la résidence actuelle de l'intéressé, des intéressés ou de l'un d'entre eux; ou à défaut,
- de Bruxelles.
Cet ajout permet de faciliter la détermination de l’officier de l’état civil compétent pour les personnes qui ont été radiées d’office du registre national.
Cela permet également au greffier qui doit transmettre les données nécessaires à l’établissement d’un acte de l’état civil, de déterminer plus facilement quel est l’officier de l’état civil compétent. La notion de résidence actuelle ne permet pas cela car la résidence actuelle doit toujours être prouvée.
La modification de l’article 13 permet aussi, que l’officier de l’état civil du dernier lieu d’inscription au registre de la population, soit compétent pour les demandes de changement d’enregistrement du sexe pour les Belges qui résident à l’étranger. Tant la demande de modification de l’enregistrement du sexe que la demande de changement de prénom pourront être introduite auprès du même officier de l’état civil, ce qui facilite la procédure.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
