Précisions importantes sur la délivrance de l’eID aux personnes protégées

Que devez-vous faire lorsqu’un juge de paix déclare une personne incapable de demander une carte d’identité et/ou de signer ou s’authentifier à l’aide de la carte électronique ? Une nouvelle circulaire du SPF Intérieur vous l’explique.

Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire concernant une personne énumère dans son ordonnance les actes que la personne protégée est incapable d’accomplir (art. 492/1 Code civil). En l'absence d'indications dans l'ordonnance, la personne protégée reste capable pour tous les actes relatifs à sa personne.

Si l’intéressé est déclaré incapable de signer ou de s’authentifier à l’aide de la carte d’identité électronique :

• Il y a lieu de procéder à la révocation des certificats de la carte d’identité de la personne protégée.
• En cas de perte, vol ou destruction de cette carte d’identité, le port de celle-ci étant obligatoire pour tout Belge à partir de quinze ans, une attestation de remplacement « annexe 12 » doit être délivrée à la personne protégée ; si elle est incapable de se déplacer, l’annexe 12 sera délivrée à l’administrateur contre remise du jugement et d’une photo récente et ressemblante de la personne protégée ; l’annexe 12 peut être utilisée le temps de la fabrication d’une nouvelle carte d’identité.

Si la décision du juge reprend que l’intéressé est incapable de demander une carte d’identité électronique :

• La carte d’identité de la personne protégée doit être demandée par son administrateur contre présentation de l’ordonnance du juge de paix, d’une photo récente et ressemblante de la personne protégée. Si la personne souhaite une dispense d’obligation de signature et/ou d’obligation d’enregistrement des empreintes digitales, cette incapacité doit être étayée par la présentation d’un certificat médical récent;
• Si la personne protégée est incapable de se déplacer, l’agent communal doit alors, à la demande de l’administrateur, se rendre à l’adresse de la résidence principale de la personne protégée ou à l’adresse de l’établissement où elle réside, selon les procédures décrites au point 3, chapitre V, des Instructions générales relatives aux cartes d’identité électroniques de Belge.

D’autre précisions vous sont communiquées dans la circulaire qui est disponible sur OrangeConnect ici.