Les données reprises sur les « cartes N » qui doivent être délivrées à cette catégorie d’étrangers étant directement issues du Registre national des personnes physiques, il était impératif que leurs titulaires y soient enregistrés.
L'arrêté royal (1) publié au Moniteur le 9 juin 2023 – et entré en vigueur le même jour – précise donc les modalités de l’inscription dans le registre d'attente des ressortissants britanniques ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers.
La "carte de petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait" (la carte N – annexe 55) est le titre de séjour délivré aux citoyens britanniques qui ont exercé leur droit de travailleur frontalier sur le territoire belge avant le 31 décembre 2020 (fin de la période transitoire) et qui continuent d'exercer leur droit par la suite (les "bénéficiaires de l'accord de retrait"). En clair : il s’agit des citoyens britanniques qui résidaient au Royaume-Uni ou dans un autre État membre de l'UE avant la fin de la période de transition (donc jusqu'au 31 décembre 2020), mais qui ont travaillé en Belgique en tant que salarié ou indépendant et qui veulent poursuivre cette activité économique.
La délivrance de la carte N doit s’accompagner d’une inscription dans le registre d'attente "Brexit". Cette inscription n'était pas possible jusqu'à présent.
Afin de collecter et d’inscrire cette population spécifique dans le registre d’attente au Registre national des personnes physiques, un nouveau code 12 a été créé sous le type d’information 210 (mention du registre) : le registre « Brexit ».
Le registre 12 « Brexit » est opérationnel depuis le 9 juin 2023 et la délivrance des cartes N a démarré le 19 juin 2023.
Une circulaire du service Population du SPF Intérieur (disponible sur OrangeConnect) donne plus de précisions à ce sujet.
"Même si le bénéficiaire de l’accord de retrait - travailleur frontalier n'a pas de droit au séjour en Belgique mais qu'il n'y est présent qu'en raison de ses activités professionnelles, un code TI 202 doit toujours être introduit, faute de quoi vous ne pouvez pas créer la carte N dans Belpic. Le code TI 202 est, selon la situation, 4.2.1 ou 4.2.2, à inscrire à la date de l’annexe 58 qui a donné lieu à la délivrance de la carte N. La carte N est valable 5 ans à partir de la date de la commande", a précisé l'Office des étrangers le 26 juin 2023.
L’arrêté royal :
- détermine les modalités d'inscription des ressortissants du Royaume-Uni, travailleurs frontaliers, bénéficiaires de l'accord de retrait dans le registre d'attente. Cette inscription est réalisée par la commune où la demande pour le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait (« annexe 58 ») a été introduite ;
- détermine les informations (données à caractère personnel) relatives aux intéressés qui seront enregistrées dans le registre d'attente ;
- détermine les cas dans lesquels les intéressés seront radiés du registre d'attente ;
- rappelle le principe d'exactitude des données à caractère personnel ;
- prévoit les modalités de délivrance des extraits et des certificats établis d'après les informations enregistrées dans le registre d'attente.
(1) Arrêté royal du 9 mai 2022 relatif à l'inscription dans le registre d'attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers.
