Etat civil/Etrangers/Population : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment… Et les réponses.

Actes d’état civil

• Selon l’article 68, §1er du Code civil, "Chaque Belge, ou son représentant légal, peut demander à l'officier de l'état civil d'établir un acte de l'état civil, visé par le présent chapitre, sur la base d'un acte de l'état civil étranger qui le concerne". Comment interpréter "qui le concerne"? Par exemple, un citoyen peut-il demander l'intégration d'un acte d'état civil étranger concernant un membre de sa famille si ce citoyen n'est pas mentionné dans l'acte d'état civil en question? La réponse : ici.
• Dans le cadre d’un dossier mariage, les intéressés présentent pour le futur marié né en Afghanistan, un acte de naissance émanant du service consulaire de l’Ambassade de la République islamique d’Afghanistan en Belgique. Ce document convient et doit-il être légalisé/apostillé ? La réponse : ici.
• Un citoyen belge m’envoie par mail son acte de mariage étranger, traduit par un traducteur assermenté. Tant l’acte que la traduction sont  légalisés par le consul honoraire de Belgique à Antananarivo. Je lui réclame le document original, il me remet une copie... Sur quelle base juridique puis-je m’appuyer pour exiger le document original ? La réponse : ici.

Reconnaissance

• Dans le cadre d’une reconnaissance prénatale par un réfugié reconnu, devons-nous toujours tenir compte de la nationalité d’origine du père pour déterminer la loi qui s’applique à la reconnaissance ? Dans le cas présent, le père est réfugié d'origine syrienne. La réponse : ici.

Funérailles et sépultures

• Un citoyen voudrait exhumer son père pour le mettre dans son caveau. La concession dans laquelle son père est inhumé a pour concessionnaire sa belle-mère. Doit-on avoir obligatoirement l’autorisation de la titulaire de cette concession pour pouvoir exhumer le père ? La réponse : ici.
• Le corps d’un citoyen belge domicilié et décédé (mort violente) en France va être rapatrié en Belgique et remis à sa famille en vue d’y être incinéré. Nous serons en possession de l’acte de décès français, du laisser passer (permis de transport)  et d’un avis du procureur de la République levant l’interdiction de crémation suite à une enquête de police. Doit encore demander  l’avis d’un second médecin  pour délivrer le permis de crémation ou peut-on se contenter des documents remis par la France ? Doit-on intégrer l’acte de décès dans la BAEC ? La réponse : ici.
• L’enregistrement des dernières volontés en Belgique est indépendant de la nationalité du déclarant. Est-ce que cette mention ne vaut que si le décès à lieu sur le territoire belge ? Un belge ayant enregistré ses dernières volontés en Belgique est radié pour l’étranger. Le décès a eu lieu à l’étranger. Les dernières volontés n’ont pas été respectées. Le belge décédé était rayé pour l’étranger et inscrit à son consulat. Il semble que le TI 252/253 n’apparaissait pas en fiche RN (25). Le code 17 indiquait néant … La réponse : ici.
• Une commune peut-elle accepter un modèle 3C établi par le médecin assermenté de la commune, mais pour sa propre mère. Y a-t-il un conflit ? La réponse : ici.

Nationalité

• Un citoyen de nationalité étrangère souhaiterait obtenir la nationalité belge. Le Parquet accepte-t-il les jours de chômage pour cause de force majeure durant les périodes perturbées par le Covid, comme jours de travail ? La réponse : ici.
• Un agent a, lors de l’établissement de l’acte de naissance, attribué de manière erronée automatiquement la nationalité belge à un enfant né en Belgique dont la mère est moldave et dont la filiation paternelle est inconnue. Comment doit-on procéder pour retirer la nationalité belge à cet enfant ? La réponse : ici.
• Monsieur X est devenu belge en janvier 2016 sur base de l’article 12bis et n’a pas mentionné sa fille, mineure à l’époque et ne vivant pas sous le même toit mais à une autre adresse en Belgique. Il n’y avait pas non plus de TI 114… Elle se présente aujourd’hui chez nous, car entre-temps elle a emménagé dans notre commune et elle a 18 ans, pour demander sa nationalité belge. Nous pensons qu’elle est déjà belge depuis 2016 comme son père car il avait l’autorité parentale conjointe et qu’il l’a officiellement reconnue comme sa fille en 2009 (soit avant sa déclaration de nationalité). Pouvons-nous faire ce changement de nationalité à la date de janvier 2016 ? La réponse : ici.
• Un candidat à l’acquisition de la nationalité belge est, en raison d’un handicap physique, incapable d'écrire la phrase « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » sur la déclaration. Quelle solution pouvons-nous lui proposer ? La réponse : ici.

Changement de prénom

• Un citoyen reconnu réfugié en Belgique par le CGRA désire changer son prénom. Quel document tenant lieu d’acte de naissance devons-nous préalablement intégrer dans la BAEC étant donné que l’intéressé ne possède qu’un certificat de naissance délivré par le CGRA ? La réponse : ici.

Adresse de référence

• Une personne radiée pour l’étranger, non-inscrite dans un poste diplomatique, peut-elle s’inscrire en adresse de référence chez un particulier ? Cette personne, pour des raisons professionnelles, vit en France mais n’y est pas domiciliée. La réponse : ici.

Naissance

• L'hôpital situé sur notre commune ayant été hacké, il nous informe qu'il ne pourra momentanément nous notifier les naissances de manière informatique. De quelle manière devons-nous dès lors procéder ? La réponse : ici.