Le texte adapte les articles 135/1 et 370/7 de l’ancien Code civil pour répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait jugé la loi transgenre partiellement inconstitutionnelle.
En juin 2019, la Cour (arrêt n° 99/2019) avait estimé que la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres ne tenait pas suffisamment compte des droits des personnes non binaires et de genre fluide.
Le projet de loi déposé à la Chambre le 22 mai 2023 n’est que la première phase des modifications législatives envisagées à la suite de cet arrêt. Il vise à supprimer de la loi l’irrévocabilité de la modification de l’enregistrement du sexe et du prénom. La possibilité de la reconnaissance de personnes non binaires dans l’acte de naissance sera élaborée dans une seconde phase, car elle demande un examen plus approfondi de la question avec tous les acteurs.
Le projet comprend:
1° Modification de l’enregistrement du sexe : suppression de l’ « irrévocabilité » de la procédure de modification de l’enregistrement du sexe (article 135/1 de l’ancien Code civil), tant du point de vue des informations sur son caractère irrévocable à fournir par l’officier de l’état civil que du point de vue de la procédure judiciaire (de retour au sexe initial) (articles 1385duodecies et 1385quaterdecies du Code judiciaire) et de « l’acte de nouvelle modification d’enregistrement du sexe » qui y est lié (article 66 de l’ancien Code civil).
2° Changement de prénom : suppression de la limitation à une seule fois du changement de prénom pour des raisons de transidentité (article 370/3 de l’ancien Code civil) puisque la modification de l’enregistrement du sexe peut se faire à plusieurs reprises via la procédure ordinaire (et donc plus devant le tribunal). Cette limitation du nombre de fois est également supprimée pour les mineurs non émancipés.
Le projet supprime également la condition de choisir un prénom qui soit en adéquation avec l’identité de genre vécue intimement, vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui entend accorder aux personnes dont l’identité de genre est fluide les mêmes droits qu’aux personnes transgenres.
Il est également précisé que les deux procédures - changement de prénom et réassignation sexuelle - sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Les termes sont adaptés en ce sens que toute personne qui a la conviction que le prénom (et non le sexe) ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut changer de prénom.
